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  • Publié le : 21 novembre 2010
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TD Séance 2 : L’administration de l’Etat
I. L’administration centrale de l’Etat
A. Les agences
Doc 1 :
* Multiplication des agences tant au niveau national qu’européen.
* Hétérogénéité par la forme (AAJ) et au niveau de leur domaine très varié (15 différents en France)
* Principe d’hétérogénéité des statuts juridiques et fonctionnels (on le retrouve aussi en Europe)
*Limites : problème de légitimité démocratique, mission incertaine, ou présence de plusieurs agences pour la même mission. En droit communautaire, le but est de compenser une déficience, alors qu’en France l’administration dispose de moyens suffisants.

Doc 2 :
* Renforcement du crous par des AVE qui auraient une mission plus large et centraliseraient tous les services apportés aux étudiants.B. Les autorités administratives indépendantes
Doc 3 :
* Evaluation des AAI avec six propositions : améliorer leur procédure de sanction ; laisser le législatif déterminer leur mission ; possibilité d’auto saisine pour expertise par les juridictions ; adapter le budget aux besoins ; création d’incompatibilités fonctionnelles ; renforcement du contrôle démocratique de l’activité des AAI(publication d’un rapport annuel…)
* C’est un rapport de l’office parlementaire d’évaluation de la législation de 2006

Doc 4 :
* La CCAMIP possède la personnalité morale, elle peut voir sa responsabilité engagée par toute action
* L’avis du CE précise les conséquences de l’attribution de la personnalité morale à la CCAM, elle doit assumer les actions en responsabilité engagées contreelle, pour les fautes qu’elle commettrait à l’occasion de ses missions.
* De par sa nature elle ne peut souscrire à une assurance mais peut constituer un fond qui s’y substituera. L’Etat qui détermine son budget peut lui donner la possibilité ou non de constituer ce fond et engage sa responsabilité subsidiaire en cas d’insolvabilité.
* En contrepartie , l’indépendance de la CCAMn’interdit pas à l’Etat de la défendre lui même s’il craint de voir sa responsabilité subsidiaire engagée. Cependant en l’absence de dispositions règlementaire, l’autorité n’est pas tenue de lui transférer les pièces du dossier

Doc 6 :
* L’autorité de la concurrence, se voit reconnaitre le statut de l’AAI en 2008. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Cette AAI s’est vue reconnaitre de nouveauxpouvoirs en matière de droit concurrentiel.
* L’autorité de régulation des jeux en ligne est une AAI
* Le défenseur des droits est prévu a l’article 71-1 de la Constitution, il veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et tout organisme investi d’une mission de service public.

Doc 7 :
Ledéfenseur des droits est la première AAI constitutionnalisée. C’est un élément supplémentaire de diversité des AAI (dotées ou pas de la personnalité morale ; qualifiées ou non par la Constitution)
* C’est une institution nouvelle prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il doit remplacer le Médiateur de la République et deux autres

Doc 8 :
* Les AAI existent en Allemagne* La cour pèse des éléments de la théorie des AAI
* Elle prône un renforcement du contrôle règlementaire sur les AAI
* Les AAI doivent respecter la loi et le contrôle par des juridictions

C. Les services centraux de l’Etat
Doc 9 :
* Pour faire des économies ils veulent supprimer certaines structures
* Au 28 septembre 2010 : diminution des dépenses avec la suppressiondes fonctionnaires sur le secteur le plus touché : éducation nationale

Doc 11 :
Services à compétence nationale
* Multiplication de ses services comme les « services à compétence nationale » (pas de personnalité morale), création par décret en 1997, peu d’études sur le sujet
* Ce ne sont ni des services déconcentrés, ni des services centraux classiques

Doc 12 :
* L’ECOSOC...
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