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Administratif gea 2nd semestre

8056 mots 33 pages
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INTRODUCTION

Administration = c’est à la fois une FONCTION et un ORGANE

L’administration publique pourrait être définie comme un ensemble institutionnel chargé d’accomplir les tâches nécessaires qui sont confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics.
Elle œuvre dans l’intérêt général.

Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés.
C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires.
Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration
= TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires.
Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé.

Le Tribunal de conflit s’est estimé compétent pour juger des dommages et intérêts dues à la victime (rente viagère à la victime) = PRINCIPE DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, compétences du juge administratif, responsabilité administrative sachant qu’elle doit répondre des dommages qu’elle cause.

1ère PARTIE :
L’ADMINISTRATION EST SOUMISE A UN DROIT SPECIFIQUE

Chapitre 1 :
Les sources du droit administratif

L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont

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