Administratif gea 2nd semestre

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INTRODUCTION

Administration = c’est à la fois une FONCTION et un ORGANE

L’administration publique pourrait être définie comme un ensemble institutionnel chargé d’accomplir les tâches nécessaires qui sont confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics.
Elle œuvre dans l’intérêt général.

Le droit administratif est le droit applicable auxadministrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés.
C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires.
Sous Napoléon, des juridictionsdistinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration
= TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires.
Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut êtrerégie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé.

Le Tribunal de conflit s’est estimé compétent pour juger des dommages et intérêts dues à la victime (rente viagère à la victime) = PRINCIPE DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, compétences du juge administratif,responsabilité administrative sachant qu’elle doit répondre des dommages qu’elle cause.

1ère PARTIE :
L’ADMINISTRATION EST SOUMISE
A UN DROIT SPECIFIQUE

Chapitre 1 :
Les sources du droit administratif

L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sontissues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence.

I. Les sources écrites.

A. La Constitution

La Constitution et les principes de valeurs constitutionnelles sont au sommet de notre ordre juridique.
Ces principes s’imposent au législateur d’une façon la plus médiate qu’il soit.

1) L’étendu de la source constitutionnelle

Le préambule de laConstitution de 1946 renvoi à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). C’est une Constitution sociale qui traite des libertés sociales auxquelles la République est attachée (droit de grève, à la santé…).
Il fait également référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Ce préambule ne peut être dissocié de la Constitution => le Conseil d’Etatlui a reconnu une valeur constitutionnelle (Arrêt DEHAENE du 7 juillet 1950)

Le Conseil d’Etat se réfère au préambule de 1946 qui protège le droit de grève et qui doit s’appliquer dans le cadre des lois qui les règlementent.
Avant 1946, il n’était pas reconnu aux agents des services publics mais il l’est à partir de l’arrêt DEHAENE. Ce droit de grève ne doit pas être abusif.

Arrêt BAREL du28 mai 1954 = refus à un candidat de se présenter à l’ENA car celui-ci est inscrit au PCF. Selon M. BAREL, c’est une violation du principe d’égalité aux français aux emplois de la fonction publique.
Ce principe d’accès aux emplois de la fonction publique est dans le préambule de 1946.

Ces textes permettent de lutter contre l’arbitraire de l’administration.

2) Les limites del’application du préambule.

Certaines dispositions du préambule sont imprécises et dès lors il que des lis viennent soutenir son application.

RAPPEL :

CONSTITUTION Juge administratif = Juge de légalité
=> Conseil Constitutionnel Juge constitutionnel = Juge de constitutionnalité

LOI
=> Parlement

PGD =>...
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