TD N° 7
LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Section I- Les sources législatives

Les lois s’imposent à l’Administration, en vertu de la hiérarchie des normes. Elles constituent donc une des sources de légalité du droit administratif. Nous allons d’abord voir les différents types de normes législatives et leurs régimes juridiques (I), avant de s’intéresser aux conditions tenant à l’applicabilité des lois (II).

I) Les différents types de normes législatives

. - Définition de la loi. - Jusqu’en 1958, la loi était uniquement définie par référence aux critères organique (son auteur) et formel (sa procédure d’élaboration). La loi était donc l’acte voté par le Parlement selon la procédure prévue par la Constitution. La loi avait un domaine d’application illimité. Dès lors, la loi encadrait la totalité de l’action de l’administration. De plus, il n’y avait pas de contrôle de constitutionnalité, la loi était donc l’acte suprême.

Dans la Constitution de 1958, la définition de la loi a été profondément modifiée en assignant au législateur une compétence d’attribution dans l’article 34 qui dresse une liste limitative des compétences du législateur. Depuis, une loi se définit aussi sur le plan matériel (domaine d’application) et elle est cantonnée dans un domaine limité. La loi est donc l’acte voté en principe par le Parlement (v. exceptions, infra) selon la procédure prévue à cet effet et dont le contenu porte sur l’une des matières énumérées par l’article 34.

La marge dont dispose l’administration dépend donc du domaine d’activité concerné : s’il relève du domaine législatif, l’action de l’administration continue à être encadrée par la loi ; s’il est situé en dehors, l’administration échappe à la loi et institue elle-même son cadre normatif par des règlements (art. 37, section II).

. – Les différentes lois. - Ces lois sont normalement adoptées par le Parlement, mais elles peuvent émaner d’autres autorités :

�� lois ordinaires