Administratif

Pages: 145 (36032 mots) Publié le: 27 octobre 2013
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF



Droit du contentieux administratif, R. Chapus
Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF
Hypercours, Sailler et Guyomard

Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JAconcernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP.
On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider.

En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédureadministrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif.


Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif.


Il s'agit des sources, et des principes qui gouvernent la marche du procès administratif.

Section 1. Les sources du contentieux administratif.

Aujourd'hui, sont apparues les conséquences du droit européen des libertés, et les conséquences de lajurisprudence du Ccons, soit en la matière ou dans d'autres ayant des incidences sur le contentieux administratif. Quand nous parlons d'Europe des 27 c'est le droit communautaire, qui relève de la CJUE ; et quand nous parlons du droit européen, c'est le droit qui relèvent de la CEDH : tous les Etats membres du conseil de l’Europe (51) qui sont unis par la CESDH.
Pas beaucoup d'incidence du droitinternational sur le contentieux administratif.

Les sources européennes.

C'est surtout la convention européenne des DH qui nous intéresse. Le droit communautaire quand il se forme à partir de 1957, va être pris sur le modèle du CE français. Le mode de raisonnement du droit communautaire est le droit administratif français. Les solutions sont tellement identiques à celle du CE qu'on ne voit pas ladifférence.
Deux incidences importantes : lorsque se pose devant une juridiction française une question d'interprétation des actes communautaires, la juridiction française, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a l'obligation de renvoyer à la Cour de justice la question d'interprétation. C'est pourquoi on a l'obligation d'appliquer le renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité. Obligationégalement pour la juridiction de renvoi de s'incliner devant l'interprétation donnée.

a) Le droit communautaire.

Le droit communautaire a eu également une incidence en ce qui concerne l'urgence. Le problème du traitement de l'urgence est toujours très compliqué pour tous les droits publics. Dans les procédures privées, ce n'est pas très gênant, le juge des référés va pouvoir se décider trèsfacilement. Dans les procédures publiques, la question est plus délicate. Ex un étudiant fait un recours devant le TA Marseille, demande de suspendre un TD en raison du règlement d'examen. Difficulté : pas de relation singulière, si je suspends l'article 3 je le suspends pour tout le monde. Pareil pour l'UE. Acte non conforme au droit communautaire, demande la suspension. Problème. Le juge nationalest juge de droit commun d'application du droit communautaire. Que fait le juge ? CJCE a donné un certain nombre de pistes.

2 situation a distinguer =
urgent de suspendre le droit national pour contrariété droit communautaire. Aucun souci alors.
Demande de suspension en vue annulation en urgence d'un acte de droit communautaire, pour contrariété au droit communautaire, dans ce cas jugenational a possibilité de suspendre l'application de la norme inférieure, doit saisir de la question, mais il ne peut suspendre le droit communautaire que si les intérêts de l'UE sont sauvegardés.

b) Conséquences de la CESDH sur le contentieux administratif.

Art 6§1, art 13.

Art 6§1 : en matière civile et pénale, tout homme a droit à ce que sa cause soit correctement entendue. CE : donc ça ne...
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