Droit administratif
Dates d’évaluations : DA-S3-2012
5 novembre 2012 (1 heures)
3 décembre 2012 (1 heures)
7 janvier 2013 (dissertation)

Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès.
Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni général ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec mes droits privés.

Le tribunal des conflits reconnait qu’il y a des règles particulières qui s’appliquent à l’état en matière de responsabilité civile.

De cet arrêt fondateur résulte 3 propositions :
Une activité d’intérêt général suppose l’application d’un droit spécial qui est le droit administratif
Une activité d’intérêt général impose l’intervention du juge administratif
Il existe donc un lien entre droit administratif et juge administratif

Section 1 : l’évolution historique de la justice administrative et du droit administratif

1 § évolution de la justice administrative

A) Etapes de la création de la justice administrative

1- Emergence de la justice administrative

L’arrêt blanco période républicaine

L’ancien régime

A la fin de l’ancien régime il y avait un état fort mais il y avait des conflits entre l’état et les particuliers, entre les autorités locales et les particuliers (les conflits publics). Ces conflits n’étaient pas traités pour certain par la justice ordinaires. Il y avait beaucoup de juridiction spécialisée. Par exemple la chambre des comptes, l’administration des eaux et forêts. On a créés sous l’ancien régime les intendants (émissaire du roi sous le territoire du royaume, il peut rendre la justice) les intendants ne rendaient pas de la même manière la justice que les