Administration et droit pénal

Administration :

Accroche
Situation des policiers :
TC de Bobigny décembre 2010: affaire des 7 policiers renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné de peine ferme. Puisque peine ferme alors radiation de la police nationale. Pas d’immunité des policiers. Et le fait d’être dépositaire de l’autorité publique peut être une circonstance aggravante.
Usage du flashball et du taser.

Dans administration y a aussi AAI, avec statut particulier qui est l’indépendance. Loi Hadopi, création d’une nouvelle AAI. Initialement elle était dotée d’un pouvoir d’avertissement mais aussi doté d’un pouvoir de sanction (suspension d’internet et impossibilité de reprendre un abonnement). Le CC en 2009 a retoqué ce pouvoir de sanction de l’AAI. En considérant qu’on ne pouvant pas doté cette AAI d’une sanction pénale, sur le fondement de la protection de la liberté individuelle, la liberté d’expression. (Certaines AAI ont des pouvoirs de sanction mais cela est possible de part les libertés qui sont protégés ex dans domaines boursiers). Pour cette AAI ce ne sont quelques professionnels qui sont visé mais possible de toucher tous les citoyens, et de plus touche la liberté de communication (une des libertés les plus importantes aujourd’hui). Le CC en a tirer les conséquences que seule l’autorité judiciaire peut prendre des sanctions en la matière (téléchargement illégal est un délit et compétence du tribunal correctionnel. Soit c’est règle par voie d’ordonnance pénale (pour celui qui télécharge pour lui sans faire commerce) soit devant le tribunal correctionnel à juge unique (si en fait commerce).
Le CC pose des limites a l’intrusion de l’administration dans le domaine pénale.

Délimitation :
Ad ministrum.
Administration pas une Personne Morale, mais est composé de personnes morales. N’est pas doté de la personnalité juridique. ← Administration est d’abord une réalité institutionnelle, pour autant administration n’est pas une notion