Administration et organisation territoriale partie 3

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  • Publié le : 15 novembre 2010
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Administration et organisation territoriales

b) La fonction publique territoriale
Les lois des années de 1982 ne pouvaient pas faire l’impasse sur les moyens humains mis à la disposition des collectivités territoriales, après mur réflexion on adopté la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est pour la toute 1ère fois dansl’administration française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose la fonction publique d’état : ce statut a été adopté en 1946 à l’initiative de Maurice Thorez, il a été modifié en 1983 dans un sens du plus grand respect des droits des fonctionnaires.
Tout d’abord les départements employés des fonctionnaires territoriaux mais chaque départements pouvaitadopter son propre statut, le législateur intervenait très peu, en revanche il était déjà intervenu pour uniformiser le statut des fonctionnaires municipaux, cette loi de 1984 accorde de nombreux privilèges à ces fonctionnaires municipaux et territoriaux ainsi qu’au fonctionnaire des établissements publics locaux. Cette loi rend le métier de fonctionnaire territorial plus attractif, donc elle peutattirer des gens plus compétents, d’avantage diplômés… mais il y’a aussi un revers de médaille. En faisant peser des obligations sur les collectivités territoriales vis-à-vis du recrutement cela affecte la libre administration. Et lorsque Chirac revient au pouvoir en 1986 il doit résister à la pression des collectivités territoriales qui veulent plus de liberté de recrutement. La loi de 1994 votésous Balladur, dispose que la fonction publique territoriale est l’une des 3 qui existent en France : d’état, territoriale et hospitalière, on entre dans la fonction publique territoriale pour faire une carrière opposé à une fonction d’emploi (limité à un poste bloquant toute évolution de carrière).
Le choix se portera sur le système de carrière. A la base du recrutement de la fonction publiqueterritoriale est le concours. C’est un système généralisé, chaque collectivité crée des emplois. Le concours de recrutement est géré par un organiste nationale : CNFPT il gère le concours pour le recrutement de fonctionnaire pour le concours de catégorie A et partiellement B. La CNFPT gère les carrières des futurs fonctionnaires territoriaux. La fonction publique territoriale peut aussi recruter parcontractualisation, même si elles sont réticentes à y recourir du fait qu’il faille rémunérer beaucoup plus un contractuel (situation instable) qu’un fonctionnaire.
Le plus grand employeur public est la ville de Paris et avec les problèmes inhérent à travailler sur Paris, Balladur en 1994 à mis en place un décret pour créer un statut spéciale de la fonction publique de Paris.
Le CNFPT gèreles carrières de catégorie en, mais pour les catégories C, en principe ils sont obligatoirement affilié à un centre de gestion (sur une base départementale) les communes employant moins de 350 fonctionnaires territoriaux toutes catégories confondues doivent être membre d’un centre de gestion. Les autres peuvent à titre facultatif s’affilier à un centre de gestion approprié. Et suite à la délégationsystématique et unilatérale (sans consentement des collectivités territoriales bénéficiaires) de compétences vers les collectivités territoriales par l’Etat, la fonction publique territoriale a du recruter massivement.

Section 2 : Les limites à la libre administration

1) La nécessaire sauvegarde de l’unité nationale

Dans un pays péniblement mis en place, pendant longtemps d’entitéshétérogène, on peut toujours concevoir quelques craintes de sécession. Quelques événement ont tout de même forgé l’unité nationale (Révolution française et 1ère Guerre Mondiale), il y’a donc indéniablement une unité Nazie.
Dès la 1ere constitution de l’An X (1799) le principe de l’indivisibilité de la France est mentionné dans le texte de la constitution, ce principe sera mis en exergue dans...
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