Droit de la Santé I
06/10/2010
(partie I, orientée sur Les Sources)
IIe Partie : administration française de la santé publique.

Observations liminaires : source et organisation institutionnelles.
Il y a 2 pôles d’interventions : nationale, et territoriales.

Ces observations portent sur le partage de compétences entre l’administration centrale (L’Etat) et les collectivités territoriales.
Ce partage de compétence ne correspond pas au partage tout à fait au schéma classique de l’organisation administrative.

La santé n’est pas un secteur très décentralisé. CAD que la compétence des collectivités territoriale est moins sollicitée que d’ordinaire. La santé, c’est l’affaire de l’Etat.
L’article L 1411-1 du Code de la santé publique : « La nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluri annuels. La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en œuvre pour les atteindre ainsi que l’évaluation de cette politique, relèvent de la responsabilité de l’Etat. »
La raison en est simple : ce sont des considérations d’équité qui dominent. La santé concerne l’ensemble de la communauté française et l’administration de la santé doit procurer les mêmes garanties à tous.
Dans ces conditions, la décentralisation est finalement assez résiduelle, puisque ce sont des considérations d’équité qui dominent : les collectivités territoriales n’ont donc pas de compétences très étendues.

Décentralisation : confier l’exercice de compétences aux collectivités territoriales. Autorités décentralisées qui vont s’administrer elles-mêmes. Les compétences qu’elles exercent, vont l’être au nom de la collectivité territoriale considérée. Elles ont la personnalité morale, et donc des biens, un patrimoine, des agents, le tout distinct de l’Etat. Idée essentielle : ce sont des personnes morales distinctes de l’Etat.
L’idée qui domine la décentralisation, c’est l’idée d’une démocratie locale. Idée également que les agents