Administration française de la santé publique.

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Droit de la Santé I
06/10/2010
(partie I, orientée sur Les Sources)
IIe Partie : administration française de la santé publique.

Observations liminaires : source et organisation institutionnelles.
Il y a 2 pôles d’interventions : nationale, et territoriales.

Ces observations portent sur le partage de compétences entre l’administration centrale (L’Etat) et les collectivités territoriales.Ce partage de compétence ne correspond pas au partage tout à fait au schéma classique de l’organisation administrative.

La santé n’est pas un secteur très décentralisé. CAD que la compétence des collectivités territoriale est moins sollicitée que d’ordinaire. La santé, c’est l’affaire de l’Etat.
L’article L 1411-1 du Code de la santé publique : « La nation définit sa politique de santéselon des objectifs pluri annuels. La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en œuvre pour les atteindre ainsi que l’évaluation de cette politique, relèvent de la responsabilité de l’Etat. »
La raison en est simple : ce sont des considérations d’équité qui dominent. La santé concerne l’ensemble de la communauté française et l’administrationde la santé doit procurer les mêmes garanties à tous.
Dans ces conditions, la décentralisation est finalement assez résiduelle, puisque ce sont des considérations d’équité qui dominent : les collectivités territoriales n’ont donc pas de compétences très étendues.

Décentralisation : confier l’exercice de compétences aux collectivités territoriales. Autorités décentralisées qui vonts’administrer elles-mêmes. Les compétences qu’elles exercent, vont l’être au nom de la collectivité territoriale considérée. Elles ont la personnalité morale, et donc des biens, un patrimoine, des agents, le tout distinct de l’Etat. Idée essentielle : ce sont des personnes morales distinctes de l’Etat.
L’idée qui domine la décentralisation, c’est l’idée d’une démocratie locale. Idée également que les agentslocaux sont mieux placés, car sur le terrain, et de ce fait, mieux placés que les agents de l’Etat, pour identifier et répondre aux besoins locaux.
Naturellement, la santé n’échappe pas totalement aux considérations locales. Il y a des particularismes locaux. L’offre de soin est en parfaite régression dans certaines localités.
La plupart du temps, c’est au niveau de l’Etat que ces particularismesseront pris en compte. En réalité, si l’Etat, finalement, décentralise assez peu, il préfère TERRITORIALISER ses compétences sanitaires.

Ce mode original (nouveau) d’administration est donc un mode privilégié par l’Etat. En résumé, la territorialisation signifie que les compétences sanitaires de l’Etat sont exercées par l’Etat, ou en son nom par des organes spécifiques, dans des zonesgéographiques dont le découpage ne correspond pas toujours à celui des communes, des départements ou des régions.
Ce mode d’administration est distinct de la décentralisation car c’est l’Etat qui exerce la compétence sanitaire par ses agents ou par des autorités spécifiques dans les territoires.

DECONCENTRATION = C’est l’exercice des compétences de l’Etat en son nom, par des autorités déconcentrées.On est plus proche de la territorialisation, mais ici, ce sont des organismes spécifiques.

Cette territorialisation est une technique originale de réponse locale, à des questions nationales ; et réciproquement, d’inflexion locale des politiques nationales.
Autrement dit, le caractère national de la compétence sanitaire est préservé tout en veillant à ce que d’éventuels particularismes locauxremontent jusqu’à l’Etat, qu’il en soit informé, et puisse donc infléchir sa politique, pour les prendre en compte. L’idée, c’est que tout cela reste géré au niveau de l’Etat.

On a donc une Administration CENTRALE et DECONCENTREE.
De manière résiduelle, un peu de DECONCENTRATION.
Territorialisation, qui n’est pas de la décentralisation, ni de la déconcentration.
Tendance qui apparait...