Admission temporaire en zone cemac

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  • Publié le : 9 septembre 2012
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CHAPITRE 1 : REGIME DOUANIER DE L’ADMISSION TEMPORAIRE NORMALE



1) Rôle

Selon l’article 166 du Code des douanes de la CEMAC, ce régime permet « l’importation en suspension des droits et taxes de certaines marchandises dans un but défini et destinées à être réexportées dans un délai déterminé, sans avoir subi de modifications, exception faite de leur dépréciationnormale par suite de l’usage qui en est fait ».

Il peut s’agir de : l’importation des matières premières aux fins d’ouvraison, de transformation ou de fabrication de produits finis, les opérations d’assemblage, de complément de main d’œuvre.

Le Directeur National des douanes peut toutefois autoriser les opérations d'admission temporaire visées ci-après et présentant un caractèreexceptionnel ou un intérêt expérimental :

- demande d'introduction d'objets pour réparation, essais ou expériences ;

- demande d'introduction présentant un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d'être généralisé ;

- demande d'introduction d'emballage à remplir et d'emballage importés pleins pour être réexportés vides ;

- demande d'introduction dematériels techniques, importés provisoirement par les entreprises minières et pétrolières en vue de la recherche et de la prospection.



2) Conditions d’attribution du régime

Selon l’article 167 du Code des douanes de la CEMAC, pour bénéficier de l'admission temporaire, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s'engagent :

a) àréexporter ou à consulter en entrepôt les produits admis temporairement, dans un délai d'un an ;

b) à satisfaire aux obligations prescrites par les textes en vigueur sur l'admission temporaire et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non décharge des acquits.




3) Conditions d’application du régime

a) Placement desmarchandises sous le régime :




➢ Formalités préalables : A l’instar de la déclaration d’importation à la SGS.

➢ Conformément au droit commun, pour pouvoir bénéficier du régime de l’admission temporaire normale :

❖ Le titulaire adresse au Directeur Général des Douanes, une demande sur papier timbré comportant :

- la description du matériel pour lequel le régimeest sollicité ;

- le nom et la qualité du bénéficiaire (titulaire du marché) ;

- le délai de séjour ;

- le motif du séjour (en l’occurrence, l’exécution du marché de services concerné, dont la copie devrait être annexée à la demande) ;

- l’ensemble des documents liés à l’importation (connaissement, factures, …)

- la cartegrise, s’agissant d’un véhicule ;

- la copie ou la référence du texte sur lequel le titulaire fonde sa demande (copie de l’article 31 de l’annexe IV à l’Accord de Cotonou et de l’annexe fiscale et douanière signée par le ministre chargé des Finances et par le chef de la délégation de la Commission Européenne au Cameroun) ;

- la caution et les garanties offertes.❖ L’admission temporaire normale est autorisée par le Directeur Général des Douanes sur le fondement de l’article 31 alinéa 2 paragraphe d, de l’annexe IV à l’Accord de Cotonou.

❖ La lettre du Directeur Général des Douanes autorisant l’admission temporaire normale donne lieu à l’établissement d’une déclaration en douane modèle D18. Celle-ciest soumise au visa des services techniques de la Direction Générale des Douanes et cautionnée par une banque ou un organisme qui se porte garant des engagements pris.

❖ La déclaration D18 cautionnée et visée, est déposée au bureau des douanes de dédouanement qui, après vérification par un inspecteur, donne lieu à la délivrance d'un "Bon pour Admission Temporaire", matérialisé par...
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