ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE
Question 1 :
M.Cyrille S. a été poursuivi pour avoir téléchargé illégalement 2 890 œuvres musicales au moyen de logiciels « peer to peer », de les avoir ensuite, stockés sur le disque dur de son ordinateur puis de les avoir mis à disposition du public sans aucune autorisation. Il est aussi accusé d’avoir gravé 37 CD et de les avoir diffusés dans son restaurant.
Il est lui est reproché d’avoir reproduit une œuvre de l’esprit, en violation des droits de l’auteur défini par la loi, en ayant téléchargé et mis à disposition 26 649 fichiers audio sur internet, courant 2004 et jusqu’au 5 janvier 2005 à Fougères.
Ce qui est une infraction au Code de la Propriété Intellectuelle qui protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial
• L’attribut d’ordre patrimonial est le droit de tirer un avantage pécuniaire de la vente de l’œuvre ou de son exploitation commerciale.
• L’attribut d’ordre extrapatrimonial est le droit moral, droit au respect du nom, de l’intégrité de l’œuvre, de la qualité d’auteur. Il s’agit d’un droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel.
Ainsi, les actes de M. Cyrille S. sont répréhensibles car il porte atteinte au droit moral de l’auteur qui est le seul à décider ou non de la divulgation de son œuvre. De plus, cela nuit à l’exploitation normale de l’œuvre puisque les personnes qui auront téléchargé les fichiers audio ne verront pas la nécessité de se les procurer légalement et l’auteur ne pourra pas profiter des fruits de son travail.
En dernier lieu, la reproduction de ces œuvres sur support numérique tel que des CD est un délit flagrant de contrefaçon puisqu’il s’est procuré l’œuvre originale de manière illégale.

Question 2 :
Le tribunal a rendu une décision sur le plan pénale et civile.
M.