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La licence de maintenance Partie 66
Avions et hélicoptères de MTOW ≤ 5,7 t
1 juin 2006

direction du Contrôle de la Sécurité

Informations générales
Un nouveau règlement européen pour la maintenance ?
1 1 Le 20 novembre 2003, la Commission Européenne a adopté le règlement (CE) 2042/2003 qui établit de nouvelles règles pour le maintien de navigabilité et la maintenance des aéronefs. Cerèglement communautaire entre en vigueur par étapes, et à compter du 28 septembre 2008 il remplacera entièrement les règlements nationaux dans tous les Etats Membres.

Sommaire :
Informations générales Un nouveau règlement européen pour la maintenance ? Une nouveauté dans le domaine de l’aviation légère : la licence de maintenance d’aéronefs Que permet la licence Partie 66 ? Comment obtenir unelicence Partie 66 ? Comment obtenir une qualification de type ou de groupe ? Quand pourront être délivrées les premières licences pour les aéronefs légers ? Quelle est la durée de validité de la licence ? La règle du grand-père Qu’est-ce que la règle du grand-père ? Qui peut prétendre à une licence par la règle du grandpère ? Je possède déjà une licence au 28/09/06. Les dispositions ci-dessussont-elles applicables ? Quelles démarches pour obtenir une licence par la règle du grand-père ? Encore des questions ?

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Règlement (CE) 2042/2003 www.easa.europa.eu/regul_en.html 2 2 3 Règles relatives au maintien de la navigabilité et à la maintenance Partie M 3 3 3 4 Agrément d’organisme de formation à la maintenance Partie 147 Licence de maintenance d’aéronefs Partie 66 Agrément d’organisme degestion du maintien de la navigabilité Sous partie G de la Partie M Agréments d’organismes de maintenance Sous partie F de la Partie M, ou Partie 145

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Une nouveauté dans le domaine de l’aviation légère : la licence de maintenance d’aéronefs
Une des nouveautés du règlement européen par rapport aux pratiques françaises est qu’il étend à l’aviation légère l’obligation de détenir une licencede maintenance d’aéronefs délivrée selon le règlement Partie 66 : Pour qui ? contrôle direct et constant d’une personne titulaire d’une licence (qui seule pourra délivrer l’APRS). Exceptions et exemptions Une licence de maintenance d’aéronefs n’est pas exigée pour délivrer une APRS : • aux aéronefs exclus du champ d’application de la réglementation européenne, qui sont listés dans l’annexe II aurèglement (CE)1592/2002 (en pratique : la plupart des aéronefs en régime restreint) • aux aéronefs autres que les avions et les hélicoptères (planeurs, ballons, autogires etc.) • aux équipements, hélices et moteurs • à un avion ou un hélicoptère de conception simple et de MTOW ≤ 2,7t, après des tâches de maintenance simples listées dans l’appendice VIII à la Partie M, lorsque la personne qui délivrel’APRS répond aux 3 conditions suivantes : - elle est (co)-propriétaire de l’aéronef ; - elle détient une licence de pilote en état de validité avec les qualifications de classe ou de type appropriées ; - elle a été reconnue apte à l’exécution de ces tâches de maintenance. A partir de quand ? A partir du 28 septembre 2008 pour les aéronefs de MTOW ≤ 5,7 t.

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Lexique :
Aéronef complexeAéronef lourd AESA Aéronef dont la complexité nécessite une qualification de type Avion de MTOW > 5,7t ou hélicoptère multimoteur Agence Européenne de la Sécurité Aérienne approbation pour remise en service Direction Générale de l’Aviation Civile Groupement pour la Sécurité de l’Aviation Civile masse maximale au décollage

Pour toute personne délivrant une APRS sur un avion ou un hélicoptère. Ilfaut noter que l’obligation de licence ne concerne pas la personne qui réalise les tâches de maintenance mais celle qui délivre l’APRS. Toutefois, en dehors d’un atelier agréé, une personne qui ne détient pas de licence ne peut exécuter des tâches de maintenance que sous le

APRS DGAC GSAC

MTOW

Cette brochure de familiarisation ne remplace pas les textes règlementaires et leur...
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