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  • Publié le : 1 juin 2010
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Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième Directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme?


Introduction

La 3ème directive destinée à transposer les 40 nouvelles recommandations du GAFI. Elle a été publiée en octobre 2005 et transposée le 30 janvier 2009. Elle abroge les précédentes directives pour réécrire l’ensemble dela réglementation sur des bases innovantes. Elle représente une occasion pour les pouvoirs publics de clarifier les textes et renforcer la coopération européenne.

I. Des avancées majeures, mais quelques dispositions difficiles

Certains points de la directive représentent des avancées majeures. Toutefois, la transposition dans notre droit de quelques dispositions majeures pourrait s’avérertrès difficiles à gérer pour la France.

I.1. Les avancées de la 3ème directive

• La principale avancée est la consécration d’une approche graduée en fonction du risque et, ce qui va de pair, une plus grande latitude laissée à chaque établissement pour définir le niveau et la nature des diligences à mettre en œuvre, en fonction de la nature de sa clientèle et des services offerts. Certainesobligations de vigilance seront allégées, d’autres renforcées. Cela va dans le bon sens, en permettant aux banques de concentrer leur attention sur les situations les plus à risque.

• Une seconde évolution positive est la reconnaissance par la directive d’une logique de groupe : la directive consacre la possibilité, aux fins de la lutte contre le blanchiment, d’échanger des informations au seindes groupes et des réseaux bancaires et même entre établissements non membres d’un groupe lorsqu’ils sont soumis à des obligations équivalentes, ce qui vise notamment les établissements de crédit.

• Enfin, la directive consacre le principe de reconnaissance et d’acceptation mutuelle des résultats des mesures d’identification des clients quant elles sont effectuées par des établissementsbancaires ou financiers situés dans l’UE.

I.2. En revanche, certains choix faits par la directive sont regrettables, et rendront en outre la transposition difficile dans le droit français

• La dimension européenne n’a pas été suffisamment prise en compte. En effet, la logique d’harmonisation minimale est maintenue : la 3ème directive, comme les précédentes, conserve la possibilité pour les Etatsmembres d’adopter des dispositions plus contraignantes. Cela pourrait entraîner des risques de distorsion de concurrence entre Etats membres et par conséquent la possibilité pour les blanchisseurs de sélectionner les zones d’action les moins contraignantes.

• De même, les obligations de vigilance sont renforcées pour les personnes politiquement exposées (PPE), y compris celles de l’UnionEuropéenne. Or, l’UE aurait dû être considérée, au regard de la logique retenue par le GAFI, comme une zone domestique, d’autant que la définition des PPE est très large. Ainsi, les obligations liées aux PPE auraient porté uniquement sur les personnes des pays tiers à l’UE.

• Le champ de la déclaration de soupçon est considérablement étendu, puisque celle-ci englobera désormais, outre lefinancement du terrorisme déjà prévu en France, toutes les infractions exposant à une peine de prison supérieure à un an. Ce point est particulièrement sensible car en France, contrairement à la plupart des autres pays européens, il s’appliquera à tous les délits économiques et financiers et notamment à toute la fraude fiscale, à moins que la législation nationale ne soit adaptée avant la transposition decette directive.

• Les exigences nouvelles en matière d’identification des bénéficiaires effectifs devraient également être très difficiles à mettre en œuvre en pratique, au point de compromettre certaines activités, notamment dans le domaine de la banque d’investissement.

II. Obligations de déclaration et de vigilance : ce que change la 3ème directive

II.1. Obligations de déclaration...
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