Affair berdereau

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Le meurtre… d’une personne déjà morte
Cour de cassation (Chambre criminelle) 16 janvier 1986
(Gaz.Pal. 1986 I 377 note J.P. Doucet)
Observations Georges Levasseur (Revue de science criminelle 1986 839)
Observations André Vitu (Revue de science criminelle 1986 849)

Cour de cassation (Chambre criminelle) 16 janvier 1986
(Gaz.Pal. 1986 I 377 note J.P. Doucet)



Pour renvoyer F...P... devant la Cour d’assises sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire l’arrêt attaqué expose qu’à la suite d’une rixe au cours de laquelle W... aurait été assommé à coups de barre de fer par C... celui-ci aurait appliqué ladite barre en pesant de tout son poids sur le cou de la victime jusqu’à ce que celle-ci cessât de respirer et aurait abandonné le corps ; et que, le lendemain, F...P... aurait appris que W... semblait encore vivant et aurait entrepris de l’achever en lui portant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé ;

Les juges du fond, après avoir rapporté les résultats de l’autopsie et les conclusions des expertises pratiquées, en déduisent que seul C... aurait donné la mort à W... et « qu’il existe de lourdes charges àl’égard de F... P... du chef de tentative d’homicide volontaire sur le nommé W... qu’il a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien torsadé dans l’ignorance qu’il était déjà mort » ;

Cependant, le dispositif de l’arrêt énonce que F... P... est mis en accusation pour « avoir tenté de donner volontairement la mort à W... , laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution(coups sur la tête avec une barre de fer et strangulation avec celle-ci) n’a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime) » ;

En cet état,

Sur la quatrième branche du moyen ;

À supposer établi que P... croyant W... encore en vie, ait exercé sur celui-ci des violences dans l’intention de lui donner la mort iln’importe, pour que soit caractérisée la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l’auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d’exécution au sens de l’article 2 du Code pénal ;

D’où il suit que le moyen en sa quatrième branche doit être écarté…



*

Observations Georges Levasseur
Professeurhonoraire à l’Université de Paris 2



L’arrêt rendu le 16 janvier 1986 (Bull.crim. n° 25, Gaz. Pal., 17 juin 1986 note J.-P. Doucet) par la Chambre criminelle sous la présidence de M. Ledoux et au rapport de M. Zambeaux, ne manquera pas de faire quelque bruit. Il concerne essentiellement le problème du crime impossible et la théorie de la tentative, aussi relève-t-il en première ligne de lachronique de notre éminent collègue et ami AVitu; toutefois il paraît nécessaire de souligner aussi cette importante décision dans la présente chronique.

Le malheureux W. avait été victime de violences diverses dont les unes avaient causé sa mort et dont d’autres avaient suivi cette dernière. Au cours d’une rixe, le sieur G. l’avait assommé à coups de barre de fer puis aurait appliqué laditebarre sur le cou de la victime en pesant dessus de tout son poids, jusqu’à ce que l’infortuné cessât de respirer. Le lendemain Félix P. ayant appris que W. semblait encore vivant, entreprit de l’achever en lui assénant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé. L’autopsie de la victime fit apparaître que les violences infligées par G. avaient suffi àcauser la mort de W. La Chambre d’accusation de Paris renvoya devant les assises: G. du chef de meurtre et P. du chef de tentative d’homicide volontaire. Ce dernier se pourvut en cassation.

Parmi les nombreux moyens soulevés par P. figurait, bien entendu, le fait qu’il ne pouvait avoir tenté de tuer quelqu’un qui était déjà mort. C’est ce qu’ont enseigné les auteurs les plus considérables...
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