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Affair berdereau

6056 mots 25 pages
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Le meurtre… d’une personne déjà morte
Cour de cassation (Chambre criminelle) 16 janvier 1986
(Gaz.Pal. 1986 I 377 note J.P. Doucet)
Observations Georges Levasseur (Revue de science criminelle 1986 839)
Observations André Vitu (Revue de science criminelle 1986 849)

Cour de cassation (Chambre criminelle) 16 janvier 1986
(Gaz.Pal. 1986 I 377 note J.P. Doucet)

Pour renvoyer F... P... devant la Cour d’assises sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire l’arrêt attaqué expose qu’à la suite d’une rixe au cours de laquelle W... aurait été assommé à coups de barre de fer par C... celui-ci aurait appliqué ladite barre en pesant de tout son poids sur le cou de la victime jusqu’à ce que celle-ci cessât de respirer et aurait abandonné le corps ; et que, le lendemain, F... P... aurait appris que W... semblait encore vivant et aurait entrepris de l’achever en lui portant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé ;

Les juges du fond, après avoir rapporté les résultats de l’autopsie et les conclusions des expertises pratiquées, en déduisent que seul C... aurait donné la mort à W... et « qu’il existe de lourdes charges à l’égard de F... P... du chef de tentative d’homicide volontaire sur le nommé W... qu’il a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien torsadé dans l’ignorance qu’il était déjà mort » ;

Cependant, le dispositif de l’arrêt énonce que F... P... est mis en accusation pour « avoir tenté de donner volontairement la mort à W... , laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution (coups sur la tête avec une barre de fer et strangulation avec celle-ci) n’a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime) » ;

En cet état,

Sur la quatrième branche du moyen ;

À supposer établi que P... croyant W... encore en vie, ait exercé sur celui-ci des violences dans l’intention de lui donner la mort il

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