Affaire arcelor du conseil d'etat

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  • Publié le : 28 mars 2010
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• Dans l’affaire Arcelor, on se trouve face à un décret de transposition d’une directive (à propos des marchés de quotas de gaz à effet de serre) sans loi entre la directive et le décret.
 Doncune hypothèse assez rare de décret de transposition sans que rien ne face écran entre la directive et le décret.
Procédure : Arcelor fait une demande d’abrogation d’un article du décret qui n’aboutitpas suite à la décision implicite de rejet du le président de la République, du 1er ministre et du ministre de l’écologie.
Arcelor fait un recours en annulation pour excès de pouvoir contre cesdécisions de rejet à l’appui duquel il invoque la méconnaissance de plusieurs principes à valeur constitutionnelle (droit de propriété, liberté d’entreprendre, principe d’égalité).
Problème : le décret seborne à reprendre les dispositions de la directive de sorte que le contrôle de constitutionnalité du décret revient à opérer un contrôle de constitutionnalité de la directive.
Question : dans quellemesure le CE peut-il contrôler la constitutionnalité des ces règlementaires de transposition des directives ?

Cette affaire a permit de construire la grille théorique du contrôle deconstitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive ou, plus exactement, le contrôle de constitutionnalité de la directive (puisque le décret la transposait parfaitement).

Dans cette affaire, le CEs’est inscrit dans la ligne du Conseil Constitutionnel inaugurée le 10 juin 2004 et précisée dans les décisions de 2006. C'est donc la volonté de converger avec la position du Conseil Constitutionnel (surdes questions à propos desquelles il n’aurait pas été compréhensible qu’il y ait des décisions radicalement incompatibles) qui est ici clairement visible.
Toutefois, cet arrêt dévoile une volontéd’adapter la solution à la position institutionnelle du CE (qui n’est pas la même que celle du Conseil Constitutionnel) puisque, (et c'est la seule vraie différence qui peut expliquer l’écart entre...
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