Affaire benjamen

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Cour de cassation 1ere civ. 7 avril 2006

Nous allons nous intéresser ici à un arrêt rendu par la cour de cassation le 7 avril 2006 traitant de la question de la reconnaissance paternelle dans le cadre d'une naissance sous X.

M X a reconnu le 13 mars 2000, devant l'officier d'état civil, l'enfant dont était enceinte Mme D. Benjamin Damien Y est née le 14 mai 2000. Sa mère avait demandéd'accoucher dans le secret, l'enfant a donc été remis le jour de sa naissance au service de l'Aide Sociale à l'Enfance a titre provisoire de pupille de l'Etat puis à titre définitif le 17 juillet 2000. Benjamin Damien Y a été placé au foyer de M et Mme Z en vue de l'adoption. Cependant, M X (le père biologique) souhaite retrouver son enfant.

M X a saisi le procureur de la République le 26 juin 2000pour retrouver son fils, il a saisi la cellule d'adoption de Conseil général d'une demande de restitution (le 18 janvier 2001) Le conseil de famille a donné son consentement à cette demande de restitution le 26 avril 2001. Le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi d'une part par les époux Z (d'une requête en adoption plénière) et d'autre part par M X (d'une demande en restitution del'enfant) Par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal de grande instance a rejeté la demande en adoption (elle a été jugée contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant d'être élevé par son père qui l'avait reconnu) et a ordonné la restitution de l'enfant à son père naturel
Un appel est interjeté (probablement par les époux Z) La cour d'appel annule la décision du tribunal de première instance. Lademande de restitution formée par M X est irrecevable et l'adoption plénière de Benjamin Damien Y par les époux Z est prononcée.
M X forme un pourvoi en cassation

Le problème ici est de savoir si la filiation d'un enfant peut être reconnue à l'égard du père lorsque la mère a décidé d'accoucher sous X

Le 7 avril 2006, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel.Elle estime que la Cour d'appel a violé l'article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relatif au droits de l'enfant et les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du Code civil en méconnaissant le droit de l'enfant de connaître son père déclaré.

Nous verrons dans un premier temps que la décision de la Cour de cassation peut paraître confuse (I) puis qu'elle se baseessentiellement sur l'intérêt de l'enfant. (II)

I- Une décision de la Cour de cassation ''confuse''

Nous allons voir dans cette première partie comment s'établit le lien de filiation par la reconnaissance (A), puis nous verrons comment dans cette affaire, ce principe d'établissement de la filiation par la reconnaissance vient remettre en cause celui de l'accouchement sous X. (B)

A- L'établissement dulien de filiation par la reconnaissance

La reconnaissance est un acte par lequel une personne reconnaît être le parent d'un enfant (les règles de cette reconnaissance sont énoncées à l'article 62 du Code civil) L'article 316 du Code civil dispose qu' « Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique » Il faut noter quela reconnaissance peut être antérieure à la naissance. En effet la jurisprudence a longtemps admis les reconnaissances prénatales. Cette solution à été consacrée par la suite au premier alinéa de l'article 316 du Code civil (« Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité ,faite avant ou après la naissance ») De plus, la reconnaissance n'est valable qu'a l'égard de celui qui l'a faite (en effet l'article 316 alinéa 2 du Code civil dispose que « Elle n'établit la filiation qu'a l'égard de son auteur »)

La reconnaissance est un acte effectué à titre personnel, elle peut être effectué par le père ou la mère de l'enfant (bien que les parents puissent décider de...
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