Affaire benjamin - commentaire

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  • Publié le : 24 mars 2010
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Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin

Le 7 avril 2006 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère mettant au monde un enfant sous X, cela ne privant pas le géniteur de sapaternité.

En l’espèce, M.X a reconnu devant l’officier d’état civil, le 13 mars 2000, l’enfant dont était enceinte Mme D. qui a accouché de celui-ci le 14 mai 2000. Elle avait demandé auparavant d’accoucher dans le secret, et avait remis l’enfant ce même jour au service de l’Aide sociale à l’enfance admis comme pupille de l’Etat à titre provisoire, puis à titre définitif le 17 juillet2000. Il a été placé le 28 octobre 2000 au foyer de M. et Mme Z en vue de l’adoption, alors que son père biologique, M.X, veut retrouver son enfant.

Le 26 juin 2000, M.X a saisi le procureur de la République dans le but de retrouver son enfant. Il a donc saisi, le 18 janvier 2001, la cellule d’adoption du Conseil général d’une demande de restitution de son enfant, qu’il a ultérieurementreconnu. Le conseil de famille s’est exprimé favorablement à cette demande le 26 avril 2001. Le tribunal de grande instance de Nancy a donc été saisi, d’un côté par les époux Z d’une requête en adoption plénière, et d’un autre côté par M.X d’une demande en restitution de l’enfant.
Par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a d’une part rejeté la requête en adoption, puisque celle-ci avait étéjugé jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par son père qui l’avait reconnu, et d’autre part, il a ordonné la restitution de Benjamin Damien Y à son père naturel.

Sur appel de la famille d'accueil et de la fédération Enfance et famille d'adoption, deux arrêts annulent les décisions de première instance. Le premier rejette la demande de restitution de Benjamin àson père M.X aux motifs que cette reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de la mère d’accoucher sous X et de dissimiler à M.X tous les éléments susceptibles de retrouver l’enfant. L’identification de l’enfant résultant de la seule désignation de la mère, qui est censée n’avoir jamais accouché, est inopérante, et ensuite que la reconnaissance paternelle n’estjamais devenue effective puisque l’enfant n’a été identifié qu’après son placement en vue de l’adoption. Le second arrêt, prononçant notamment l’adoption plénière, a, d’une part concernant la régularité de la procédure énoncé qu’il résulte que le consentement à l’adoption dudit Conseil de Famille qui avait bien eu alors connaissance de la démarche de M.X, reçue le 19 janvier 2001 et avait alorsconstaté que le placement en vue d'adoption effectif depuis plusieurs mois, faisait obstacle à toute demande de restitution de l'enfant, et que d’autre part, l’adoption plénière est conforme à l’intérêt de l’enfant.
M.X a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Les juges de cassation ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si un père pouvait établir sa paternitélorsque la mère accouche dans le secret.

Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel. Les juges de cassation critique donc les arrêts rendus par la Cour d’appel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l’enfant avec effet au jour de sa naissance et que le Conseil de Familledes pupilles de l’Etat qui était informé de cette reconnaissance ne pouvait plus consentir de manière saine à l’adoption de l’enfant, alors que cela relevait du seul pouvoir de son père biologique, la cour d’appel a donc violé l’article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relatif aux droits de l’enfant et les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du Code civil en méconnaissant le...
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