Affaire blondeau

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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1. Affaire Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Nantes C/ M. Patrick BLONDEAU – S.A. Olympique de Marseille

o Faits :
Le 29 mai 2005, lors du match de Championnat deFrance division 1 opposant le Football Club de Nantes (FC Nantes) et l’Olympique de Marseille (OM), Yves DEROFF (Nantes), est victime d’un tacle dangereux de la part d’un joueur adverse,Patrick BLONDEAU.
Il en résulte une double fracture tibia-péroné chez M. DEROFF, avec comme conséquences une ostéosynthèse de la cheville, une hospitalisation pendant 4 jours et unarrêt de travail de 5 mois (jusqu’au 31 octobre 1999).

o Citation à comparaître :
La CPAM de Nantes fait citer M. Patrick BLONDEAU, pris comme auteur responsable de l’accident, et sonclub et employeur, l’OM, pris comme civilement responsable.
Bien que régulièrement appelé à la cause par exploit séparé du 12 octobre 1999, M. Yves DEROFF n’a pas comparu.

oCondamnation demandée :
Il é été demandé par la CPAM de Nantes le remboursement des prestations versées à Mr Yves DEROFF par elle-même, et des indemnités de gestion.

o Conclusions de M.P. BLONDEAU et de l’OM :
M. Patrick et l’OM rejettent les demandes de la CPAM comme étant irrecevables au regard de la notion jurisprudentielle de travail en commun, et de la théoried’acceptation des risques.

o Première instance : 26 avril 2001
La cours déclare l’action recevable mais rejette la demande estimant qu’il n’y a pas eu faute civile.

o Appel : 4décembre 2002
Contre toute attente, l’action est déclarée recevable et l’OM condamnée.

o Pourvoi en cassation : 8 avril 2004
La cours casse et annule l’arrêt rendu en décembre2002.

o Renvoi après cassation :
Les échanges de conclusions entre les parties, en vue de l’examen de l’affaire par la cours d’appel d’Angers le 9 septembre 2005 sont en cours.
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