Affaire kokkinakis

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1574 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Juridiction:

La Cour européenne des droits de l'homme.

Faits:

Le 2 mars 1986, M. Kokkinakis, et son épouse, tous deux témoin de Jéhovah, se rendent au domicile de Mme Kyriakaki avec laquelle ils engagent une discussion.
Ils son arrêté par des agents de la police intervenu sur l'appel de l'époux de Mme Kyriakaki (Chantre de l'église orthodoxe) et détenus au poste de police pendant lanuit du 2 au 3 mars 1986.

But poursuivi par les parties:

Devant la Cour européenne des droits de l'homme, M. Kokkinakis se plaint de sa condamnation pour prosélytisme, il l'estime contraire aux articles 7, 9 et 10 de la Convention.

La procédure:

a. Juridictions nationales
Tribunal correctionnel de Lassithi
Cour d'appel de Crète
Cour de cassation

Les époux Kokkinakis sont condamnésle 20 mars 1986 par le tribunal correctionnel de Lassithi à 3 mois d'emprisonnement et une amende, du chef de prosélytisme, infraction prévue à l'article 4 de la loi de nécessité (n°1363/1938).
Le 17 mars la Cour d'appel de Crète relaxe l'épouse de M. Kokkinakis mais confirme la culpabilité de ce dernier en réduisant toutefois la peine d'emprisonnement.
M. Kokkinakis se pourvoit en cassation ensoutenant notamment que les stipulations de la loi de nécessité réprimant le prosélytisme sont contraires à la garantie constitutionnelle de la liberté de religion. Le 22 avril 1988, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

b. Organes de la convention européenne des droits de l'homme
Commission européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme

Le 22 août 1988, M.Kokkinakis saisit la commission européenne des droits de l'homme d'une requête alléguant des violations des articles 7, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le 3 décembre la Commission conclut à la violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Commission a saisi la Cour le 21 février 1992.

Problème de Droit:

Les actes posés par les épouxKokkinakis sont-ils a considéré comme actes de prosélytisme?

( La condamnation pour prosélytisme constitue-t-elle une violation de l'article 9? )

Décision de la cour:

Dans son arrêt du 25 mai 1993, la Cour européenne des droits de l'homme, a dit par six voix contre trois qu'i y a eu violation de l'article 9.

La Cour considère que la condamnation d'un Témoin de Jéhovah pour prosélytismeenvers l'épouse d'un chantre de l'église orthodoxe grecque ne répond pas à un besoin social impérieux, et en partant, enfreint l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.

II. Ingérence de l'Etat

Une ingérence est justifié si elle est "prévue" par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique. Si ces trois conditions ne sont pas remplies ily a infraction de l'article 9 de la Convention.
La condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Lassithi, s'analyse en une ingérence dans l'exercice du droit de M. Kokkinakis à la "liberté de manifester sa religion ou ses convictions". La Cour a considéré que la mesure litigieuse était "prévue par la loi", poursuivait un but légitime mais la mesure incriminée n'apparaît donc pasproportionnée au but légitime poursuivi, ni partant, "nécessaire dans une société démocratique".

A. Précision de la "loi"

Dans son arrêt du 25 mai 1993, la Cour européenne des droits de l'homme a considérer/dit que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Lassithi est prévue par la loi, l'article 4, complétée par une jurisprudence constante des juridictions grecques, publiée etaccessible. Les textes étaient suffisamment précis pour permettre à M.Kokkinakis de régler sa conduite. Elle a considérer en outre que l'ingérence poursuivait un but légitime (art. 9-2) puisqu'elle tend à protéger les droits et libertés d'autrui.

Après avoir relevé qu'il faut reconnaître aux états contractants une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de la...
tracking img