Affaire mattely

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  • Publié le : 16 avril 2011
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Affaire MATELLY

Selon l'article L. 4121-1 du code de la défense: « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre».
Ils ont donc des libertés qui leur sont reconnues, mais en contrepartie ils doivent respecter certaines obligations pourla protection de leur profession, ici on parle notamment de l'obligation de réserve. Ce devoir est mis en place dans un arrêt du Conseil d'État du 15 janvier 1935, et il a été repris dans un autre arrêt de juin 1993 «le devoir de réserve s'impose à tout agent public». Il signifie que l'agent public ne doit pas se servir de sa profession pour faire de la propagande, il est donc tenu par un certainsecret sur sa profession et ne doit pas révéler des informations qui serait perçu comme portant atteinte a cette dernière.

Jean Hugues Matelly, gendarme et chercheur au centre national de recherche scientifique (CNRS) qui avait écrit un article de presse dans lequel il dénonçait le rapprochement police/gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur a par un décret présidentiel du 12 mars2010 été radié de ses fonctions pour manquement grave à son obligation de réserve.
Quelques jours après l'annonce de la sanction, Mr Matelly dépose un référé liberté pour suspendre le décret mais le Conseil d'État le rejettera le 30 mars 2010 estimant qu'il n'y avait pas «d'urgence caractérisée ».
Considérant que la sanction n'était pas proportionnelle par rapport aux faits, la haute juridictionadministrative annule le décret du Président de la République début janvier 2011 pour sanction manifestement excessive, et exige la réintégration du gendarme. Selon elle: « les propos qu'il a tenus fin 2009 constituaient une critique de fond, sous la forme d'une défense de la gendarmerie, formulée en termes mesurés et sans caractère polémique » .
Mais malgré sa réintégration, la directiongénérale de la gendarmerie nationale (DGGN) a annoncée que de nouvelles procédures disciplinaires seraient engagées pour la faute commise.
Cependant, il se trouve qu'il avait déjà fait l'objet de procédure disciplinaire quelques années plus tôt pour avoir dénoncé la fausseté des chiffres de la délinquance annoncé par la gendarmerie, celui-ci avait fait un recours devant la Cour Européenne des Droits del'Homme ( Matelly contre France le 15 septembre 2009) qui avait confirmé le blâme qui lui a été infligé, car dans ce cas ci, il n'avait pas respecter son obligation de réserve, selon elle, on peut permettre « à l'État d'imposer des restrictions à la liberté d'expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire.»

Cette affaire fait donc ressortir la question sur la limite audroit de réserve des fonctionnaires, et la liberté d'expression. La solution dégagée par le conseil d'État supprimant le décret du président de la république peut se voir comme une victoire pour la liberté d'expression des militaires. Même si le conseil d'État reconnaît un manquement du devoir de réserve de Mr Matelly, mais en sa qualité de chercheur et non de gendarme, il reconnaît que lasanction était trop sévère par rapport à ce qu'il avait fait.

Cette affaire suscite beaucoup de questions.
Revenons sur les devoirs de l'agent public n'a-t-il pas le droit de révéler la vérité aux citoyens français dénonçant comme Jean-Hugues Matelly l'a fait une fausseté des chiffres de la délinquance annoncé par la gendarmerie? Tout cela provient de l'état, que cherche-t-il à dissimuler?Pourquoi la DGGN s'entête a vouloir infliger une sanction au commandant Matelly?

Des institutions sont là pour rappeler les autres à l'ordre et faire respecter la liberté d'expression des citoyens. C'est ainsi que la CEDH reconnaît une obligation de réserve des militaires, ils se sont engagé dans cette discipline et étaient conscient de ce qu'on leur avait imposé au départ. Mais, selon elle,...
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