Affaire MATELLY

Selon l'article L. 4121-1 du code de la défense: « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre».
Ils ont donc des libertés qui leur sont reconnues, mais en contrepartie ils doivent respecter certaines obligations pour la protection de leur profession, ici on parle notamment de l'obligation de réserve. Ce devoir est mis en place dans un arrêt du Conseil d'État du 15 janvier 1935, et il a été repris dans un autre arrêt de juin 1993 «le devoir de réserve s'impose à tout agent public». Il signifie que l'agent public ne doit pas se servir de sa profession pour faire de la propagande, il est donc tenu par un certain secret sur sa profession et ne doit pas révéler des informations qui serait perçu comme portant atteinte a cette dernière.

Jean Hugues Matelly, gendarme et chercheur au centre national de recherche scientifique (CNRS) qui avait écrit un article de presse dans lequel il dénonçait le rapprochement police/gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur a par un décret présidentiel du 12 mars 2010 été radié de ses fonctions pour manquement grave à son obligation de réserve. Quelques jours après l'annonce de la sanction, Mr Matelly dépose un référé liberté pour suspendre le décret mais le Conseil d'État le rejettera le 30 mars 2010 estimant qu'il n'y avait pas «d'urgence caractérisée ».
Considérant que la sanction n'était pas proportionnelle par rapport aux faits, la haute juridiction administrative annule le décret du Président de la République début janvier 2011 pour sanction manifestement excessive, et exige la réintégration du gendarme. Selon elle: « les propos qu'il a tenus fin 2009 constituaient une critique de fond, sous la forme d'une défense de la gendarmerie, formulée en termes mesurés et sans caractère polémique » .
Mais malgré sa réintégration, la direction générale de