Partie I : Type de marché négocié, dialogue compétitif et déroulement de la négociation
Chapitre- I : Type de Marché négocié I- Marché négocié avec publicité et mise en concurrence:
La personne responsable du marché doit négocier avec les entreprises candidates. Elle peut toutefois ne pas négocier avec tous les candidats et sélectionner ceux invités à discuter leur offre. Cette procédure est tenue de respecter les principes de l'égalité de traitement et de transparence. La sélection des candidats admis à négocier doit donc se fonder sur des critères objectifs. La négociation n'est pas encadrée par des règles procédurales précises• Les acheteurs bénéficient encore une fois d'une liberté d'action intéressante mais juridiquement risquée. II- Les marchés passés après un appel d'offres infructueux :
La personne publique peut avoir recours à la procédure négociée pour la passation des marchés qui, après appel d'offres ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables. Les conditions initiales du marché ne doivent pas être modifiées. Si la personne responsable du marché décide de ne négocier qu'avec les candidats qui avaient été admis à présenter une offre, elle est dispensée de procéder à une nouvelle mesure de publicité. La déclaration d'anfractuosité doit être intervenue légalement• Cette faculté de recourir à un marché négocié ne doit pas être utilisée à des fins de détournement de procédure. De plus, l'objet ou le programme du marché initial ne doit pas être substantiellement modifié• Le règlement de la consultation peut être substantiellement modifié. Cette procédure permet de tirer les conséquences de l'appel d'offres initial en comblant les lacunes du dossier de consultation ou en adaptant ses dispositions de manière à trouver des offres correspondant aux besoins de la personne publique. Les deux procédures sont intimement liées. La personne publique peut ne pas prévoir la mise en œuvre