Agathe
Coulon

CAS PRATIQUES

N=°1

Suite à une fracture de la jambe opérée par le Dr Xavier, Mr Dupont contracte une infection nosocomiale : le syndrome des loges, dont il gardera des séquelles a vie.
Mr Dupont intente une action en responsabilité contre le Dr Xavier.
Ce cas pratique nous entraîne sur le domaine de la Perte d’une chance. Mr Dupont demande réparation pour la perte de sa chance de guérison étant donné qu’il gardera des séquelles contraignantes de ce syndrome toute sa vie.

Le médecin peut il être tenu pour responsable de la perte d’une chance de guérison de l’un de ses patients a la suite d’une infection contractée a la suite d’une opération ?

L’art 1383 dispose que chacun est responsable des dommages qu’il a causés.
L’art L 1142-1 du Code de la santé publique dispose qu’en cas d’infection nosocomiale le médecin est responsable sauf s’il prouve que l’infection résulte d’une cause étrangère.

En l’espèce il convient de voir si l’infection de Mr Dupont est du a une cause étrangère ou au seul fait du médecin.

L’infection nosocomiale est un risque connu et prévisible que le médecin doit prendre en compte a chacune de ses interventions.
Il incombe donc au médecin d’accomplir toutes les diligences possibles afin de les éviter.

Au vu des faits, il nous est impossible de déterminer si l’infection est du a une cause étrangère ou non.

Dans l’hypothèse d’une part où l’infection ne résulterait pas d’une cause étrangère, l’art L 1142-1 du code de santé publique prévoit que la responsabilité du médecin est engagée et qu’il devra réparer les préjudices du patient dans leur totalité.

Dans l’hypothèse d’autre part ou l’infection du patient résulterait d’une cause étrangère, c’est a dire si la preuve est rapporté que l’infection n’est pas due a une manquement ou un défaut de traitement de la part du médecin, l’art 1142-1 du Code de santé prévoit que le médecin est exonéré de sa responsabilité mais la victime obtiendra quand même