Affaire moulin contre france

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Agathe
Coulon

CAS PRATIQUES

N=°1

Suite à une fracture de la jambe opérée par le Dr Xavier, Mr Dupont contracte une infection nosocomiale : le syndrome des loges, dont il gardera des séquelles a vie.
Mr Dupont intente une action en responsabilité contre le Dr Xavier.
Ce cas pratique nous entraîne sur le domaine de la Perte d’une chance. Mr Dupont demande réparation pour la perte de sachance de guérison étant donné qu’il gardera des séquelles contraignantes de ce syndrome toute sa vie.

Le médecin peut il être tenu pour responsable de la perte d’une chance de guérison de l’un de ses patients a la suite d’une infection contractée a la suite d’une opération ?

L’art 1383 dispose que chacun est responsable des dommages qu’il a causés.
L’art L 1142-1 du Code de la santépublique dispose qu’en cas d’infection nosocomiale le médecin est responsable sauf s’il prouve que l’infection résulte d’une cause étrangère.

En l’espèce il convient de voir si l’infection de Mr Dupont est du a une cause étrangère ou au seul fait du médecin.

L’infection nosocomiale est un risque connu et prévisible que le médecin doit prendre en compte a chacune de ses interventions.
Il incombedonc au médecin d’accomplir toutes les diligences possibles afin de les éviter.

Au vu des faits, il nous est impossible de déterminer si l’infection est du a une cause étrangère ou non.

Dans l’hypothèse d’une part où l’infection ne résulterait pas d’une cause étrangère, l’art L 1142-1 du code de santé publique prévoit que la responsabilité du médecin est engagée et qu’il devra réparer lespréjudices du patient dans leur totalité.

Dans l’hypothèse d’autre part ou l’infection du patient résulterait d’une cause étrangère, c’est a dire si la preuve est rapporté que l’infection n’est pas due a une manquement ou un défaut de traitement de la part du médecin, l’art 1142-1 du Code de santé prévoit que le médecin est exonéré de sa responsabilité mais la victime obtiendra quand mêmeréparation de son préjudice au titre de la solidarité nationale.

N=°2

Au cours d’une intervention chirurgicale, Mme Y fait une réaction allergique aux gants chirurgicaux utilisés par le médecin.

La responsabilité du médecin peut-elle être engagée sur le fondement de l’article 1383 ?

Art 1383  dispose que chacun est responsable de dommage causé de son fait, par sa négligence ou son imprudence.L’art 1142-1 du code de la santé publique dispose que la responsabilité du médecin ne peut être engagée qu’en cas de faute simple de sa part.

En l’espèce, pour engager la responsabilité du médecin de Mme Y il faut démontrer une faute simple de sa part.
Le médecin a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’opération et de limiter au maximum lesrisques de complications du patient.
La recherche d’allergie en fait partie et doit être fait lors de l’examen préliminaire.
Dans le cas présent, le médecin n’a pas pris les précautions nécessaires pour s’assurer du bon déroulement de l’opération en ne se renseignant pas sur la possible allergie de Mme Y a la matière composant les gants chirurgicaux, il a donc commis un manquement a sesobligations de sécurité, c’est une faute d’imprudence.

La responsabilité du médecin Mr X peut donc être engagé sur le fondement de l’art 1383 et l’art 1142-1.
Mr X pourra être condamné a réparation des préjudices subis par Mme Y.

On peut aussi envisager l’hypothèse ou lors de l’examen préliminaire à l’opération, l’allergie de Mme Y n’a pas été décelée soit parce qu’elle n’a pas mentionnél’existence de cette allergie, soit parce qu’elle n’avait pas connaissance de cette allergie.
Dans ces cas-là, la responsabilité du médecin ne saurait être engagé car ce cas rentre dans le cadre de « l’aléa thérapeutique » = risque accidentel inhérent à l’acte médical qui ne peut pas être maîtrisé et qui est produit sans aucune faute du médecin.

N=°3

Durant sa Grossesse, Mme Durand est...
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