Affaire nicaragua

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Résumé de l'arrêt
http://www.sandinovive.org/17b/Fr-JugmntJune27-86.htm

I. — Qualités (paragraphes I à 17)
II. — Genèse et évolution du différend (paragraphes 18 à 25)
III. — La non-comparution du défendeur et l'article 53 du Statut(paragraphes 26 à 31)
La Cour rappelle qu'après le prononcé de son arrêt du 26 novembre 1984 sur la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête duNicaragua les Etats-Unis ont décidé de ne pas participer à la présente phase de l'instance. Cela ne l'empêche pas cependant de statuer en l'affaire mais elle doit le faire en respectant les exigences de l'article 53 du Statut qui prévoit le cas où l'une des parties ne se présente pas devant elle. Sa compétence étant établie, elle doit aux termes de cette disposition s'assurer que les conclusionsde la partie qui comparaît sont «fondées en fait et en droit». Elle rappelle à cet égard certains principes directeurs dégagés dans plusieurs affaires précédentes dont l'un exclut nettement qu'elle se prononce automatiquement en faveur de la partie comparante. Elle considère en outre qu'elle a avantage à connaître les vues de la partie absente, même si ces vues s'expriment par des voies ignoréesdu Règlement. Le principe de l'égalité des parties reste néanmoins fondamental et la Cour doit veiller à ce que la partie absente ne tire pas profit de sa non-comparution.
IV. — La justiciabilité du différend (paragraphes 32 à 35)
La Cour croit utile de s'arrêter sur une question préliminaire. On a affirmé que les problèmes d'emploi de la force et de la légitime défense collective soulevés enl'espèce ne font pas partie des matières dont un tribunal puisse connaître, autrement dit qu'ils ne sont pas «justiciables». Or, d'une part, les Parties ne contestent pas le caractère «juridique» du présent différend au sens de l'article 36, paragraphe 2, du Statut et, d'autre part, la Cour estime qu'en l'espèce elle n'aura pas à se lancer nécessairement dans des appréciations d'ordre politique etmilitaire, ce qui sortirait des limites d'une activité judiciaire normale. Elle est par conséquent en mesure de régler ces problèmes.
V. — La signification de la réserve relative aux traités multilatéraux(paragraphes 36 à 56)
On sait que les Etats-Unis avaient assorti la déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour qu'ils avaient déposée en vertu de l'article 36, paragraphe2, du Statut, d'une réserve relative aux traités multilatéraux. Celle-ci excluait du jeu de la déclaration les
«différends résultant d'un traité multilatéral, à moins que : 1) toutes les parties au traité que la décision concerne soient également parties à l'affaire soumise à la Cour; ou que 2) les Etats-Unis d'Amérique acceptent expressément la compétence de la Cour».
Dans son arrêt du 26novembre 1984, la Cour a déclaré, sur la base de l'article 79, paragraphe 7, de son Règlement, que l'exception d'incompétence tirée de cette réserve soulevait «une question qui touche des points de substance relevant du fond de l'affaire» et que cette exception «n'a pas dans les circonstances de l'espèce un caractère exclusivement préliminaire». Dès lors qu'elle comporte à la fois des aspectspréliminaires et des aspects de fond, elle doit être réglée au stade du fond.
Pour établir si sa compétence se trouve limitée par l'effet de la réserve en question, la Cour doit déterminer si les Etats tiers, parties aux quatre conventions multilatérales que le Nicaragua invoque, seraient «affectés» par l'arrêt sans être parties à la procédure. Parmi ces conventions, la Cour croit suffisant d'examiner lasituation par rapport à la Charte des Nations Unies et à la charte de l'Organisation des Etats américains.
La Cour étudie l'effet de la réserve sur les griefs du Nicaragua suivant lesquels les Etats-Unis auraient eu recours à la force en violation de ces deux instruments. La Cour envisage surtout le cas d'El Salvador, au profit de qui essentiellement les Etats-Unis prétendent exercer un droit de...
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