Affaire perderau

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1ere Partie: Les Personnes Responsables
Titre 1: Les Personnes physiques
Chapitre 1 les cas de responsabilité
Section1 : La responsabilité du fait personnel

Article 121-1: nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, il n’y a pas a priori de responsabilité pénale du fait d’autrui ni de responsabilité collective

A) L’auteur de l’infraction
1.L’auteur matériel
Article121-4 : est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés. Si infraction d’omission=>auteur c’est sur lequel pesait l’obligation d’agir.
=>dimension collective=>faut prouver le fait personnel=>appréciation souple

2.le coauteur
C’est également l’auteur de l’infraction, mais il n’a pas agit seul. Le coauteur n’est pas un complice.
3.L’auteur intellectuel ou moral
-c’estcelui qui provoque l’infraction, il est sanctionné comme complice
=>exception sanctionné comme auteur -expressément prévu =>Provoquer la trahison ou l’espionnage en faveur d’un pays étranger est un délit, Provoquer l’usage de stupéfiant par un mineur -implicitement prévu=>Le fait de commettre ou de faire commettre les actes de génocide, fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu desobjets interdits.

B) Le complice de l’infraction
Le complice est celui qui a aidé à la réalisation d’une infraction sans la commettre lui-même
1.Les conditions de la complicité
a)Une infraction principale
-Il n’y a complicité que si une infraction est commise par un auteur principal
-Hypothèse où le fait principal ne constitue pas une infraction : pas de complicité, en cas deprovocation au suicide=>délit par une loi de 1987 =>3 ans
-Hypothèse de la provocation non suivie d’effet: l’auteur du fait principal n’a pas commis l’infraction=>la tentative de complicité n’est pas punissable
-Autres fondements=>association de malfaiteurs
-art 221-5-1, « le fait de faire à une personne des offres ou promesses ou de lui proposer des dons ou avantages afin qu’elle commette unassassinat est puni lorsque le crime n’a été ni tenté ni commis
-La complicité dans la tentative est punissable=>car commencement d’exécution

-l’infraction doit être punissable, le complice peut être sanctionné, même si infraction principale n’est pas punie, si l’auteur est relaxé ou classé sans suites, reléxé ou acquitté en cas de démence. En 2003: dès lors que l’existence d’un fait principalpunissable est avérée, la relaxe de l’auteur principal n’exclue pas la culpabilité du complice 

b)Un acte de complicité
(1)La complicité par aide ou assistance
-Art. 121-7 Al 1   Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
=>acte matériel, qui va faciliter l’infraction=>présence oufourniture d’une aide matérielle. -La complicité par abstention, n’est pas reconnue car la complicité suppose une démarche positive, sauf si la profession ou la qualité de l’individu=>aurait du intervenir - 1989, admet la condamnation du complice du complice sous réserve que son comportement soit prouvé. Loi condamne le fait de procurer un logement pour la commission d’un crime
=>Le moment de cetacte : doit être antérieur ou concomitant à l’infraction, ne peut pas être antérieur sauf: -condamnation sur autre fondement: le recel
-lorsque les actes postérieurs relèvent d’un accord qui est antérieur à l’infraction
(2)La complicité par instigation
(a)L’élément matériel
Art 121-7al2 :  Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou depouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
-La provocation doit s’accompagner de l’un des éléments visé par le texte (adminicules). La provocation doit être directe, à une personne déterminée et doit avoir été suivie d’effet
-La fourniture d’instruction : les adminicules ne s’appliquent pas, il faut prouver la fourniture d’instructions=>acte plus...
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