Affaire perruche

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né ? Telle est la délicate question qui vous est posée par le présent pourvoi.
Pour répondre aux moyens, il est nécessaire de rappeler, dans ses grandes lignes, l'état de la jurisprudence tant judiciaire qu'administrative marquée par de profondes divergences sur l'action del'enfant (1°) avant d'examiner cette action qui nous paraît contestable au regard des conditions de la responsabilité civile (2°) et dont l'admission soulève des difficultés sur le plan juridique mais aussi éthique (3°).
1°) L'état actuel de la jurisprudence et les divergences relatives à l'action de vie préjudiciable.
La jurisprudence judiciaire.
Les juridictions du fond ont accepté soit parle détour de la "perte de chance" de recourir à l'avortement, soit par l'intermédiaire du préjudice réfléchi du fait de la vue quotidienne du handicap de l'enfant, d'indemniser les parents en raison d'une déception légitime suscitée par une prestation médicale ne leur ayant pas permis de prendre une décision en connaissance de cause mais elles se sont, pour la plupart, refusées à accueillirl'action de l'enfant soit pour des motifs tirés de l'éthique, soit pour le défaut de causalité entre l'infirmité de l'enfant et la faute du médecin(9).
Cependant, par un arrêt du 16 juillet 1991, la Cour de Cassation a reconnu au profit d'un enfant atteint de graves malformations que la faute du médecin qui n'avait pas prescrit lors de l'examen prénuptial la sérologie de la rubéole pourtantobligatoire, lui avait fait perdre "la chance d'éviter de supporter les conséquences de la rubéole contractée par sa mère en début de grossesse"(10). Pareille motivation revient, nous semble-t-il, à présumer le lien de causalité.
Le même arrêt a également retenu à la charge des deux médecins qui avaient assuré le suivi de la grossesse qu'en s'abstenant, malgré les symptômes de rubéole, de prescrire lesanalyses utiles, ils n'avaient pas rempli l'obligation de renseignement dont ils étaient tenus à l'égard de leur patiente et qui aurait permis à celle-ci d'envisager une IVG. De tels motifs caractérisent des fautes de nature à engager la responsabilité des praticiens vis-à-vis de la mère ou des parents mais nullement de l'enfant.
Deux autres décisions significatives ont été rendues le 26 mars 1996par la Cour de Cassation légitimant de manière encore plus nette les demandes indemnitaires des parents mais aussi celles présentées pour le compte de l'enfant(11).
 La jurisprudence administrative.
Elle est illustrée par un arrêt du 14 février 1997 du Conseil d'État qui s'est prononcé, à son tour, sur les deux actions en responsabilité engagées par les parents d'un enfant né trisomique après quela mère eut subi dans un hôpital public un examen prénatal par amniocentèse dont le but était de décider d'une éventuelle interruption volontaire de grossesse et qui lui avait été présenté, à tort, comme ne révélant aucune anomalie (12).
Confirmant en partie l'arrêt de la cour administrative d'appel, le Conseil d'État a accepté de réparer, outre le préjudice moral du couple, son préjudicematériel en lui allouant notamment une rente mensuelle pendant la durée de vie de l'enfant au titre des charges particulières résultant de l'infirmité de celui-ci.
Il y a donc convergence entre les deux juridictions suprêmes quant à l'action des parents bien que la Cour de Cassation n'ait pas pris parti sur l'étendue du préjudice réparable.
En revanche, le Conseil d'État s'est nettement séparé de laCour de Cassation sur la question du préjudice propre à l'enfant en annulant l'arrêt déféré motif pris de l'erreur commise dans l'appréciation du caractère direct du lien de causalité.
Abondamment commentées, les décisions rendues le 26 mars 1996 par la première chambre civile ont suscité un vif débat doctrinal, la très grande majorité des auteurs, qu'ils soient civilistes ou publicistes, se...
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