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affaire Perruche

1178 mots 5 pages
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Commentaire de droit : Peut il y avoir préjudice du simple fait d’être né ?

Introduction :
Nous sommes en préséance de l’arrêt appelé « PERRUCHE » du 17 novembre 2000. L'affaire « Perruche » vient de Nicolas Perruche qui est né handicapé suite à la transmission de la rubéole par sa mère, les médecins avait décréter avant la naissance de l'enfant que la mère n'étais pas porteuse du virus et donc qu'il n'y avait pas de raison d'avorter mais une erreur à été commise, les parents ont demandé une indemnisation pour l'enfant ce qui a lancé le débat car la justice refuse d'indemniser l'enfant, sachant que l'enfant ne subit pas un préjudice dû aux fautes commises par les professionnels et indiquant qu'un être humain n'est pas titulaire du droit "de naître ou de ne pas naître, de vivre ou de ne pas vivre" .
Nous allons nous poser la question : peut il y avoir préjudice du simple fait d'être né ?
Dans une 1er partie :L’existence d’un préjudice réparable :
A- La mise en œuvre d’une responsabilité extra-contractuelle
B- Un préjudice direct et légitime
Dans une 2nd partie : L’existence d’un préjudice contestable :
A- Méconnaissance des conditions de la responsabilité
B- Une indemnisation interdite par la loi

1 L’existence d'un préjudice réparable :

A.La mis en œuvre d'une responsabilité extra-contractuelle :

La mise en œuvre d'une responsabilité extra-contractuelle fait suite à un tord qui à été causé et dont on se demande dans quel cadre la responsabilité civile peut être mise en cause. Dans le cas de l'affaire Perruche le principe de responsabilité extra-contractuelle est la faute qui est ici une maladie non décelé chez une femme enceinte dont la maladie rendu l'enfant handicapé mais pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage le préjudice peut être matériel, physique ou moral un dommage la maladie et il faut que la faute soit la cause du dommage. Le dommage est porté aux

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