Affaire tortue crevette

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Commentaire affaire Tortues-Crevettes

Le droit international du commerce s'est renforcé sous les accords de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 15 avril 1994, chargée d’assurer la gestion du système commercial multilatéral. L'expansion rapide et massive des échanges commerciaux a un impact sur l'environnement. Conscients de ses effets et de l'urgence de laprotection les Etats ont élaboré dans le cadre du Droit International Environnemental (DIE) des règles de restriction au commerce. Le droit des pays à adopter des mesures de protection de l’environnement a été d’abord affirmé dans l’article XX du GATT, portant sur les exceptions générales aux principes du commerce international. Il est indiqué que rien dans les Accords de l’OMC ne saurait empêcher lespays d’adopter ou d’appliquer des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes ou à la préservation des végétaux (article XX, paragraphe 1 et alinéa b), et des mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT (1994), article XX, paragraphe 1 et alinéa (g), sous réserve que ces mesures soient appliquées de façon telle qu’elles neconstituent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des Membres ou une restriction déguisée au commerce international. D’autres dispositions posent des exceptions à l'application des accords du commerce international au sein de l'OMC en raison de préoccupations environnementales : il y a notamment l'accord sur le commerce des services qui reprend quasiment à la lettre le contenude l'article XX en certaines de ses parties, et aussi différents textes internationaux abordant les considérations de l'environnement , notamment la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) de Washington du 3 mars 1973 ou bien encore la Déclaration de Rio du 12 août 1992, qui pose le devoir de prévention comme un principegénéral des Etats ou des personnes privées dans la survenance des dommages causés à l’environnement. Finalement, la conciliation les exigences du développement, notamment économique, et celles de la protection de l’environnement a été consacrée par la Cour Internationale de Justice le 25 septembre 1997 (« Projet Gabcikovo-Nagymaros », CJI 1997).
La restriction de la portée des accords multilatérauxcommerciaux par ces textes relatifs à la protection de l’environnement cause des différents interétatiques que l’organe de règlement des différents (ORD) est chargé de régler. L’ORD est le seul mécanisme de règlement des différends prévus par une organisation internationale à vocation économique. Le fonctionnement et les missions de cet organe, placé sous le contrôle du conseil général de l'OMC, ontété définis par un mémorandum d'accord sur les règles et procédures de règlements des différends annexé à l'accord de Marrakech. Le mémorandum prévoit notamment la formation des groupes spéciaux pour aider l’ORD à adopter une décision ou une recommandation. Suite à une plainte, l’ORD se prononce dans un délai court et les parties disposent d’un délai pour présenter leurs observations. Un rapportfinal est transmis aux parties et rendu public à l’ensemble des membres de l’OMC. Chacune des parties peut alors interjeter appel, dans ce cas une nouvelle procédure s’ouvre et le rapport de l’organe d’appel est définitif.
Dans l’affaire considérée, « prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes » (différent 58 de l’OMC) une plainte avait étédéposée devant l’ORD, conjointement par l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande contre l’application de la loi nationale nord-américaine de 1973 sur les espèces menacées d'extinction qui imposait l’installation sur les filets des “dispositifs d'exclusion des tortues” (DET) pour les bateaux pêchant dans des zones où la rencontre de tortues marines est forte. Faisant suite à cette loi de...
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