Affaires juridiques

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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VILLE DE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2008 DES AFFAIRES JURIDIQUES

Introduction :

La cellule des Affaires Juridiques est un service des services. Elle ne mène pas de politique au sens strict comme le font la plupart des autres services de la ville. Elle ne peut en ce sens faire état de réalisations matérielles. En revanche, elle contribue à celles desautres services à travers son triple rôle de conseil juridique, de contrôle et de suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux.
Le présent rapport d’activité résulte de la volonté du directeur général des services d’informer le conseil municipal et l’ensemble des services des activités de la cellule Affaires Juridiques de la direction générale.
Il ne peut prétendre à l’exhaustivitédu fait de la multiplicité et de la variété des actions des Affaires Juridiques. Il a néanmoins un double intérêt.
Il donne un aperçu des principales activités des Affaires juridiques au sein de la Ville. Il est de facto un outil d’information des autres services sur ce que peut leur apporter les affaires juridiques.
A sa mesure, le rapport d’activités favorise le développement dela culture juridique en incitant tous les acteurs de la collectivité à prendre en compte de manière intelligente le droit dans chacune de leurs initiatives.

I- LE CONTEXTE JURIDIQUE DE LA VILLE

Du point de vue juridique, l’organisation des services de la Ville est marquée par un nombre important de services et une production substantielle d’actes juridiques.

1-1- Unnombre important de services et d’agents
Avec un budget de 87 millions d’euros, la Ville de Melun compte 879 agents dont 818 titulaires (507 femmes et 311 hommes) répartis en 7 directions et 35 services.
44,3% de ces agents relèvent de la filière technique, 22,52% de la filière administrative, 8,75% de la filière culturelle 7,8% de la filière médico-sociale, tandis que 7,16 %travaille dans la filière animation, 4,2% dans la filière sociale, 2,4% dans la filière police municipale et 2,16% dans la filière sportive.
Les services sont placés sous l’autorité d’un directeur général des services, de deux directeurs généraux adjoints et d’un directeur général des services techniques.
Avec une équipe de 39 élus dirigée par un maire, député de Seine etMarne la Ville de Melun entend mener un ensemble d’orientations dans les domaines de compétence des communes (rénovation urbaine, démocratie participative, développement durable, jeunesse, développement social, sécurité publique…).

2-2- Une importante production d’actes juridiques
Le conseil municipal a adopté 378 délibérations en 2008. Ces délibérations portentessentiellement sur la fonction publique (16%), les finances publiques (14%), l’urbanisme (10%), l’aménagement (10%), la politique jeunesse, (8%), le social (7%).
Parallèlement, 1170 arrêtés ont été pris par le maire dans des domaines aussi variés que la police de la circulation et des stationnements, des ressources humaines, de l’hygiène et de la sécurité.
En matière de contrats, laville a signé plus d’une centaine de contrats et conventions de toutes sortes.
Parmi ceux-ci, on peut relever une vingtaine de marchés conclus en procédure formalisée dans le domaine des fournitures et services en 2008.
Tandis qu’en matière de travaux, 29 marchés ont été conclus dans le cadre d’une procédure formalisée.
Dans le domaine de l’urbanismeréglementaire, 34 demandes de permis de construire ont été déposées en 2008, et 482 certificats d’urbanisme informatifs délivrés.
II- LA MISE EN PLACE DE LA MISSION AFFAIRES JURIDIQUES
La mise en place d’une mission « affaires juridiques » marque l’apparition de la fonction juridique dans l’organigramme des services de la Ville.
L’apparition de la fonction juridique dans...
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