3ème PARTIE : L’affectation des résultats
Chapitre 1 : principes généraux
Section 1 : notion de participation aux résultats :
La participation des résultats est un des éléments spécifiques du contrat de société.
Le fait de participer aux résultats ne signifie pas que les bénéfices ou les pertes d’un exercice doivent, à la fin de cet exercice, être inscrits au compte de chaque associé pour la part qui lui revient. Il signifie pour chaque associé :
- une vocation aux bénéfices. Le bénéfice peut être maintenu dans le patrimoine social (mis en réserves) et demeurer, en conséquence, exposé aux risques sociaux, les associés conservant leurs droits à tout partage ultérieur des bénéfices ainsi accumulés.
- une contribution aux pertes. Les pertes sont soit imputées sur des sommes précédemment inscrites en réserves, soit reportées pour être imputées sur des bénéfices futurs. A défaut, elles peuvent être imputées sur le capital. Ces imputations réduisent d’autant la part des associés au moment du partage des bénéfices et des réserves ou du remboursement du capital.
Section 2 : les règles générales d’affectation :
L’affectation du résultat est décidée par l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. Cette assemblée générale doit être réunie au plus tard dans les 6 mois de la clôture dudit exercice.
I/ Le résultat à affecter :
Dans les sociétés soumises à l’IS, le résultat à affecter est le résultat net d’impôt (l’impôt est en effet comptabilisé dans les charges de l’exercice).
Dans les sociétés à l’IR, le résultat à affecter est un résultat avant impôt (l’impôt est payé directement par chaque associé sur la quote-part de résultat qui lui revient).
II/ Principe d’affectation :
1°/ La répartition des bénéfices :
A/ les affectations possibles :
Il existe trois affectations possibles :
- l’affectation à des comptes de réserves en totalité ou en partie. Ces réserves constituent un autofinancement limitant le recours aux