Affectio societatis

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  • Publié le : 29 août 2011
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INTRODUCTION

Qu’est ce qu’une entreprise ?

C’est l’acteur principal de la vie des affaires dans des domaines variés (industrie, commerce, service, etc.).
Environ 3 millions d’entreprises diverses en France (selon la taille ou la nature)

Dans l’approche économique, c’est une unité de production de biens et services qui sont destinés à être vendu sur un marché. Cela implique donc la miseen œuvre de moyens matériels et humains ainsi qu’un centre de pouvoir et de décision autonome qui va supposer une organisation plus ou moins complexe.

Dans l’approche juridique, la notion d’entreprise a longtemps été ignorée et ne s’est imposée comme concept qu’après la seconde guerre mondiale.
En effet, le code des commerces de 1807 ne traitait que les notions de commerce et commerçant.Depuis plusieurs années le terme entreprise est utilisé dans de plus en plus de textes sans toutefois être défini.
Ex1 : la loi du 25/01/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.
(= loi sur la faillite).
Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente,succession, fusion, etc.)
Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise.

2 critères peuvent caractériser ou non l’existence de l’entreprise :
 L’exercice d’une activité doit répondre à 3 critères :
 Etre exercé de façon autonome
Répéter des actes déterminés
 Avoir un caractère économique (production et échange de biens et services sur le marché)
 L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de cette activité qui sont les différents biens corporels (outillage, machine, matériel, marchandises) et incorporels (nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les brevets, les marques) qui sont mis à la disposition del’entreprise pour lui permettre de fonctionner.

Le fonds de commerce est un ensemble qui constitue une entité juridique distincte des éléments mobiliers corporels et incorporels qu’un commerçant groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle.
Cependant, il existe des entreprises sans fonds de commerce (Ex : entreprise agricole) et d’autres où cette notion est dépassée.
Ex : un immeublene fait pas parti du fonds de commerce de l’entreprise car c’est un bien immobilier.

L’entreprise étant une notion économique et sociale, elle n’a pas en soi de personnalité juridique (donc n’est pas titulaire de droit et d’obligations), c’est sa forme qui la défini.
On distingue 2 sortes d’entreprise :
 Une entreprise individuelle qui va confondre l’entreprise avec l’entrepreneur. Ellen’a donc pas de personnalité, ni de patrimoine distinct de l’entrepreneur (unicité du patrimoine).
 Une entreprise sociétaire où les associés par un contrat vont affecter des biens (= apports) à l’exploitation convenue pour partager au final le bénéfice. L’entreprise devient un être nouveau (= la société) qui a la personnalité juridique (personnalité morale) et est investi de la capacité juridiquecar le patrimoine est distinct et séparé de celui des associé. Elle a donc des droits et des obligations et agit au nom de la collectivité des associés.

Section 1 : Les raisons d’être des sociétés

L’entreprise individuelle présente 2 avantages mais a des insuffisances par rapport à l’entreprise sociétaire :
 Psychologique :
 Souplesse de gestion du fait de l’unicité du patrimoinemais on ne peut pas protéger ses biens contrairement à la société qui permet de mettre à l’abri une partie de ses biens
 Si l’entrepreneur décède, l’entreprise disparaît car elle perd les signatures, les mandats, c’est pourquoi il y a nécessité à nommer un négociateur judiciaire (c’est long et ça coûte cher). Alors que si le dirigeant d’une entreprise sociétaire décède, l’entreprise...
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