TD 1 : L’AGENT COMMERCIAL

L’agent commercial est un mandataire civil économiquement lié à son mandant (L.134-1). Mandataire indépendant ce qui implique une liberté de choix dans la structure (organisation et de ses activités) de son entreprise. L’AC peut accepter de représenter d’autres mandants sauf si ce sont des concurrents. C’est un mandataire permanant (il exerce son activité à titre de profession habituelle). Il peut se faire assister de sous AC qui interviennent en son nom et pour son compte et soumis au même régime que lui.
L’objet de l’activité ?
La vente et l’achat de marchandises, prestation de service et location. Sont exclus certaines activités (celles qui sont déjà règlementées par un statut particulier : agence d’assurances ou de voyages).
Ce régime relève à la fois du droit des contrats (soucis de protection du mandataire face à ses mandants) et du droit de la concurrence.
Obligations de l’AC ?
Accomplir sa mission en rendant compte et en appliquant les instructions du mandant (négociations et conclusions de nouveaux contrats) (L.134-4 al.2  Obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information). Cette obligation de loyauté implique une obligation de non concurrence donc l’AC ne peut pas accepter sans autorisation, il doit informer de sa mission (résultats, déroulement…).
Obligations du mandant ?
(L.134-4  Obligation de loyauté, le mandant ne doit pas gêner l’exécution de la mission de l’AC en intervenant sur son territoire). Il existe aussi une obligation de formation.
La rémunération ?
Le mandant doit payer l’AC et payer les frais et pertes supportés de l’AC pendant sa mission (Code Civil article 1999 et 2000). Rémunération fixe et proportionnelle (en fonction du nombre d’interventions). Le mandant fixera les modalités de rémunération.
Le fait générateur  soit la signature du bon de commande par le client soir le paiement par le client à la livraison.
L’AC a le droit à des commissions (L.134-6 et 7). Il aura le droit