Agence de voyage

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Novembre 2010

AGENCE DE VOYAGES

I. DEFINITION Professionnels qui vendent : (Article L211-1 du code du tourisme)


des voyages ou des séjours individuels ou collectifs,des services pouvantêtre fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergementtouristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, des services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques, des forfaitstouristiques





II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE NOUVEAUTE ! A compter du 1er janvier 2010, pour pouvoir exercer l'activité de vente de voyages et de séjours, il faut obtenir l'immatriculation auregistre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours tenu par ATOUT FRANCE - Agence de développement touristique de la France. L’immatriculation doit être renouveléetous les 3 ans et coûte 100 euros. Cette autorité jugera des qualifications professionnelles, des conditions financières et de l’existence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pourle demandeur. Cette commission a un mois pour rendre sa réponse au demandeur et l’absence de réponse vaut acceptation. La demande d’immatriculation peut être adressée par voie postale à la commissiond’immatriculation ou par voie électronique sur le site de l’Agence, coordonnées cidessous.(Code de tourisme art R211-26 et s)

10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 –fax : +33 (0) 88 75 24 40 Mail : cfe@strasbourg.cci.fr www.strasbourg.cci.fr/cfe
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE Aucune piècespécifique.

IV. PLUS D’INFORMATIONS • ATOUT FRANCE – Agence de Développement touristique de la France Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité...
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