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COMMENT CREER UNE AGENCE DE VOYAGES ?

La création d’une agence de voyages et l’exercice de la profession sont régis par le Code du Tourisme (ancienne loi N° 82.845 du 13 juillet 1992 et ancien Décret N° 94.490 du 15 juin 1994) fixant notamment les conditions relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Toute infraction relative à ces textes est condamnable d’une amende forfaitaire et peut aller jusqu’à la suppression pure et simple de la licence. Pour obtenir sa licence (indispensable pour exercer), il faut se rendre à la Préfecture du département où se situera le siège de votre future agence ou, uniquement pour l’Ile de France, à la Préfecture de Région, 21 rue Miollis 75015 Paris (Tél. 01 44 42 63 75). Une constitution de dossier sera exigée.

PIECES DEMANDEES ≈ Fiche familiale d’état civil au nom du ou des représentants légaux, ≈ Pour les représentants légaux de nationalité étrangère, fournir un document équivalent au bulletin du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, attestant que le ou les demandeurs répondent, dans leur pays d’origine, aux conditions d’exercice exigées (ne pas être frappé de l’une des incapacités ou interdictions d’exercer – L 211-19 (ex Art. 26 de la loi du 13 juillet 1992) et photocopie certifiée conforme de la carte de résident ou titre de séjour, ≈ Curriculum vitae du demandeur (avec pièces justificatives pour les qualifications), ≈ Copie certifiée conforme du bail ou du titre de propriété du local à usage commercial, ≈ Statuts de la société mentionnant le ou les représentants légaux, ≈ Extrait KBis du Registre du Commerce ou photocopie des actes déposés au Tribunal de Commerce, ≈ Engagement d’assurance de responsabilité civile professionnelle, ≈ Engagement de la garantie financière à hauteur de 99.092 € La Préfecture du département statuera. Une commission vérifiera si toutes les conditions requises à l’obtention de la loi sont remplies. Si c’est le