Agence de voyage

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  • Publié le : 15 mai 2013
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Le statut des agences de voyages - en droit marocain - à la lumière de la loi n° 31-96 
I- Définition de l’agent de voyage :
Est considérée comme Agent de voyages, toute personne physique ou morale qui de manière habituelle, à titre lucratif et à l’exclusion de toute autre activité, se livre ou apporte son concours aux activités suivantes :
a) L’organisation de voyages ou de séjoursindividuels ou collectifs ou la vente des; produits de cette activité
b) La prestation de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle, de moyens de transports, la réservation de chambres dans des établissements d’hébergement touristique, la délivrance ; de bonsd’hébergement et/ou de restauration 
c) La prestation de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de circuits, de visites de villes, de sites ou de monuments historiques, le service de ; guides et d’accompagnateurs de tourisme 
d) La production ou la vente de forfaits touristiques, la réalisation des opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations similaires, ainsiqu’aux activités touristiques liées aux sports, la chasse, la pêche, à la montagne et aux manifestations artistiques et culturelles, dès lors que toutes ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux paragraphes précédents a), b),c) . 
Délivrance et conditions d’exploitation des licences d’agences de voyages :
D’après la loi n° 31-96, « Nul ne peut exercer l’activité d’agent devoyages, s’il n’est titulaire d’une licence délivrée à cet effet par l’administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et selon les modalités fixées par voie réglementaire » 
II- Les SEPT conditions de l’obtention et du maintien de la licence d’exploitation d’agence de voyage :
1 – Pour les personnes physiques :
a) être âgées de 23 ans au moins 
b) présenter des garanties demoralité et de crédibilité et ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer, consécutives à une condamnation à une peine criminelle, à une peine d’emprisonnement supérieure à trois mois sans sursis ou six mois avec sursis pour délit, à l’exclusion des délits involontaires, ou; pour fraude en matière de contrôle des changes.
c) n’avoir pas fait l’objet d’une procédure deliquidation judiciaire.
d) justifier de garanties financières suffisantes, résultant d’un cautionnement permanent et ininterrompu, spécialement affecté à la garantie des engagements contractés à l’égard des clients et des prestataires de services ; Le montant et la forme de ce cautionnement sont fixés par voie réglementaire 
e) justifier d’une assurance contractée contre les conséquencespécuniaires de la ; responsabilité civile professionnelle.
f) disposer d’une installation matérielle appropriée, dûment constatée par l’administration de tutelle sur la base d’une liste d’équipements fixée par voie réglementaire.
g) être titulaires du diplôme du 2° cycle des établissements supérieurs de formation de cadres relevant du département chargé du tourisme ou d’un diplôme , équivalent, assortid’une expérience de deux ans dans une agence de voyages ou d’un diplôme de 1er cycle de ces mêmes établissements, option « techniques de production et de vente », assorti d’une expérience de 4 ans dans une agence de voyages, ou avoir participé à l’exercice des activités d’agence de voyages pendant au moins sept ans, en qualité de directeur technique ou commercial ou de chef d’agence de voyages.
2 –Pour les personnes morales :
Les personnes morales candidates à une licence d’agence de voyages ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et doivent satisfaire aux conditions prévues aux d), e) et f) des conditions précitées et requises pour les personnes physiques et les personnes proposées pour la direction des agences, doivent répondre à l’ensemble des...