Agences de notation (alain gauvin)

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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Agences de notation et liberté d’expression, par Alain Gauvin

Une agence de notation a pour activité de noter la qualité de crédit d’une entreprise (ou d’un Etat) lorsque cette entreprise empruntesur les marchés. L’agence de notation peut se livrer à cet exercice d’évaluation, de sa propre initiative, ou à la demande d’investisseurs susceptibles de souscrire à l’emprunt émis par l’entreprise.En notant cette dernière, l’agence se limite à donner sa propre opinion sur la capacité de ladite entreprise à rembourser la dette concernée.
Il est remarquable de constater que si les agences denotation (dont les principales sont Standard & Poors, Moody’s et Fitch) sont abondamment critiquées par voie de presse, elles ne sont, en revanche, jamais attaquées en justice. Contrairement auxbanquiers, commissaires aux comptes, auditeurs et même avocats, les agences de notation font rarement face à des actions en responsabilité. Pourquoi les agences de notation bénéficient-elles d’une telle «immunité de fait » ? Doit-on en conclure que la responsabilité d’une agence de notation ne peut être mise en cause lorsque l’évaluation qu’elle fait d’une entreprise et la notation qu’elle lui donnesont erronées, voire trompeuses ?
La réponse à cette question de l’impunité des agences de notation se trouve dans un argument imparable, à ce jour, dont les agences se prévalent : leur notation neconstitue qu’une libre opinion protégée par le célèbre « 1er Amendement » de la Constitution américaine. Ce 1er Amendement est d’une force juridique et politique considérable puisqu’il interdit au Congrèsde prendre une loi de nature à porter atteinte à la liberté d’expression¹.
Cependant, si le contentieux en matière de responsabilité des agences de notation est plus que rare, les choses pourraientbien changer avec la crise que nous traversons actuellement.
En effet, le 2 septembre 2009, dans le cadre d’une plainte introduite par des investisseurs institutionnels, le Juge du District Sud de...
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