Agences de voyages

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Juridique (partie 1) |
Jurisprudence : 
panorama de décisions…

… prises entre 2003 et 2006. 
Analyse des tendances. |
Informer les professionnels des nouvelles lois et dispositifs relatifs à la profession est indispensable. Mais il est également important de faire régulièrement le point sur la jurisprudence récente. Dans ce numéro de rentrée, nous vous proposons de passer en revue desdécisions judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les annulations ; la responsabilité des agents de voyages délivrant des titres de transport.

Nous présenterons aussi, en fin d’article, trois types de litiges représentatifs de contentieux au sujet des voyages de presse, de l’obligation d’information détaillée au moment du paiement, des optionsde réservation.

LA SÉCURITÉ 
DES VOYAGEURS

La sécurité des voyageurs et passagers est devenue, pour les tour-opérateurs et les agents de voyages, un sujet permanent de préoccupation.

On reproche beaucoup à l’article 23 de la loi du 13 juillet 19921, qui traite de la responsabilité, d’avoir accentué et alourdi, au détriment des professionnels, notamment les effets de l’obligation desécurité. On ne peut nier qu’en inscrivant dans la loi une responsabilité de « plein droit », le législateur a transformé les professionnels du tourisme, dans toutes les circonstances, en l’interface unique des réclamations et litiges.

Cependant, il faut rappeler que la responsabilité des professionnels était déjà largement engagée au terme de la loi du 11 juillet 19752 (art. 12) et de l’arrêté du 14juin 19823, législation et dispositions qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1992, c’est à dire depuis le 1er juin 1995.

La jurisprudence a toujours sanctionné sans équivoque les défaillances des agents de voyages4 du fait de leurs propres fautes ou du fait de celles des prestataires de services prévus dans le contrat de voyage et ceci bien avant l’entrée en vigueur dela loi de 1992.

A) SÉCURITÉ AU COURS DES TRANSPORTS

Le secteur du tourisme est régulièrement touché par des catastrophes aériennes5. Nous ne reviendrons pas sur ces catastrophes qui, la plupart du temps, relèvent d’un traitement indemnitaire spécifique à l’amiable ou dépendent de tribunaux étrangers. Dans ce cas, on est en présence d’un litige où la Compagnie aérienne concernée est mise encause directement et doit affronter les victimes agissant isolément ou collectivement.

Le litige que nous relatons ci-après concerne un accident aérien intervenant pendant le voyage que des clients avaient acheté chez un tour-opérateur français. Suite à l’accident, les victimes ont mis en cause le voyagiste au titre du contrat de voyage et des obligations qu’il engendre.

FAITS ET PROCÉDURESEn 1992, un tour-opérateur organise un voyage à l’étranger, sur mesure, pour une quinzaine de personnes. Ces voyageurs sont victimes d’un accident pendant un transfert intérieur : Monsieur D. y trouve la mort, Madame D. est blessée et, lors d’une transfusion sanguine suite à ses blessures, est contaminée par le virus de l’hépatite C.

La victime et ses ayants droit assignent le tour-opérateuren justice pour réparation des préjudices subis. L’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal conclut à la non-responsabilité du tour-opérateur ; les victimes font appel de la décision.

En appel, la Cour va rappeler très fermement et interpréter strictement les textes qui étaient applicables au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982.Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est entrée en vigueur que le 1er juin 19956.

COMMENTAIRES

Les juges reprennent dans leurs 
« considérants », mot pour mot, les articles de la loi de 1975 et de l’arrêté de 1982 afin de bien montrer leur intention d’appliquer très restrictivement les différentes dispositions légales mettant en cause le...
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