Agences de voyages

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La mutualisation des risques
LA MUTUALISATION DES RISQUES
C’est avec satisfaction que l’on a pu lire dans un article du Figaro du 7 janvier 2005 que le Ministère et la profession allait constituer « un groupe de travail pour réfléchir à la création éventuelle d’un fonds professionnel de solidarité » pour des événements comme le drame du tsunami en Asie. Dans notre rubrique juridique du numéro20, Novembre/Décembre 2004 de STRATEGOS titrée : « Agences de voyages : quel contrat, quel statut, quelles responsabilités ? » et paru deux mois avant le drame, nous avions anticipé cette réflexion en argumentant l’opportunité d’un Fonds de garantie ou de solidarité, mutualisant les risques et aléas inhérents à l’activité du tourisme. Espérons que le Ministère et/ou la profession sauront voir etreconnaître la marque d’une authentique vision sur l’avenir des métiers du tourisme en nous associant à leur « groupe de travail » auquel nous pourrons, de toute évidence, apporter des éléments sérieux afin de faire avancer la réflexion.CE QU’IL FAUT RETENIR…..
- Le code du tourisme est né et est entré en vigueur le 1er janvier 2005 !
- L’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 est devenul’article L211-17 du code du tourisme.
- Création d’un « Contrat de vente de voyages et de séjours »
-L’agent de voyages lorsqu’il « assemble » un produit touristique peut être à la fois : mandataire, « entrepreneur » et vendeur.
-En tant que mandataire, il représente son client et/ou un transporteur
-En tant qu’entrepreneur, il crée une valeur ajoutée au produit : il délivre un service
-En tant quevendeur, il transfert, à titre onéreux, à son client, la « propriété » d’une prestation de service qui se définit comme la création d’une valeur pour autrui.
Vis à vis de son client, l’agent de voyages est responsable de toute défaillance contractuelle, faite par lui-même ou par l’un ou plusieurs de ses prestataires sauf :
*s’il y a faute de la victime
*s’il y a faute d’un tiers étranger aucontrat de voyage
*en cas de force majeur
Vis à vis des tiers, la responsabilité de l’agent de voyages varie selon qu’il s’agit d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
CONCERNANT LES PROCEDURES D’INDEMNISATION, DES INNOVATIONS SONT NECESSAIRES LORS DE « CATASTROPHES TOURISTIQUES »
-Lors d’une catastrophe comme celle du Tsunami en Asie ou d’autres avatars du destins, qu’ils soientnaturels ou humains, on peut imaginer la création d’un Comité d’indemnisation ad hoc , réunissant les « institutionnels, les professionnels du tourisme, les assurances. Ce Comité pourrait mettre au point un schéma conventionnel, facilitant l’harmonisation des procédures d’indemnisation.
AGENCES DE VOYAGES : QUEL CONTRAT, QUEL STATUT, QUELLES RESPONSABILITES : 2ème PARTIE
« Agent de voyages » est unterme professionnel générique. D’un point de vue juridique, les agents de voyages ont tous le même statut. Les différences qui peuvent exister entre eux reflètent une réalité économique faisant apparaître une spécialité des fonctions.
En effet, Il a toujours existé un secteur de la production – les voyagistes, T.O – et un secteur de la distribution – réseaux ou agences indépendantes distributrices –ceux-ci vendent principalement des prestations touristiques proposées sur catalogues par les « producteurs ». Nous avons vu, dans le numéro précédent, que l’agent de voyages peut tout à la fois accomplir des tâches relevant juridiquement du contrat de mandat, que nous avons étudié en détail, et/ou du contrat d’entreprise dans le cadre de ses activités professionnelles ainsi que du contrat devente. Nous nous attarderons sur le contrat d’entreprise et le contrat de vente de voyages et de séjours puis nous évoquerons la responsabilité des agents de voyages, vis à vis de leurs clients et vis à vis des tiers, les proches du ou des clients victimes.
LE CONTRAT D’ENTREPRISE
Lorsqu’il organise un voyage pour son client, l’agent de voyages est « loueur d’ouvrage », au sens de l’article 1710...
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