Agenda fiscal du mois de Janvier
Formalités à accomplir au plus tard le 31 janvier 2014
Impôt sur le revenu :
Versement de la cotisation minimale :
Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente. (minimum 1500,00 loi de finance 2014)
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2013 par :
- les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc 10%;
- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements 30% libératoire; - les écoles privées 17% (Vacataires)
- régulariser l’IR annuel.
Impôt sur les sociétés
Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre 2013 :
-Par
les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes;
- Par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :
- Produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ;
- Bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger ;
- Intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.
Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.
Taxe sur