Agent immobilier

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Agent immobilier
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Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs. Sommaire[masquer] * 1 Cadre juridique * 1.1 Carte professionnelle * 1.2 Habilitation * 1.3 Mandat * 1.4 Incapacité * 1.5 Aptitude * 2 Actions commerciales * 3 Conseils au vendeur * 4 Honoraires * 5 Références * 6 Législation * 7 Documentation * 8 Liens internes |
Cadre juridique[modifier]
En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière[1]. Elle ne s'applique pas aux géomètres, notaires, avocats, architectes pour leurs œuvres et représentants de sociétés de construction pour leurs mises en vente[2].
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Carte professionnelle[modifier]
Une carte professionnelle obligatoire est délivrée par la préfecture du département du siège de la société exerçant, à la condition de justifier de l'aptitude professionnelle et ne pas souffrir d'une incapacité ou de l'interdiction d'exercer, et d'être couvert par une garantie financière pour les fonds déposés fournie par une assurance agréée ainsi

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