Agression sexuelle

L'agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (art. 222-27, c. pén.).
Circonstances aggravantes

Une série de circonstances aggravantes fait passer ces maxima à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende :

* Lorsque l'agression a entraîné une blessure ou une lésion (art. 222-28, c. pén.) ; * Lorsqu'elle a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime (art. 222-28, c. pén.) (voir inceste dans la loi française) ; * Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 222-28, c. pén.) ; * Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes, auteurs ou complices (art. 222-28, c. pén.) ; * Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme (art. 222-28, c. pén.) ; * Et depuis la loi Guigou (ou loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs), lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications (art. 222-28, c. pén.).

Jurisprudence

Trois problèmes principaux se posent dans la pratique de l'instruction et dans la pratique des audiences:

* Le phénomène "ni-vu ni-connu" lorsque l'agression a eu lieu sans témoin, au domicile, au travail par exemple et sans laisser de trace matérielle : dans de nombreux cas, les choses se passent à huis clos, la victime se sent tellement salie qu'elle va vite se doucher et jeter les vêtements souillés, il n'y a ni témoin de l'agression ni traces matérielles. Bien pire, la victime porte plainte souvent à retardement. Qu'en est-il donc de l'élément matériel du délit? * La question du non-consentement * L'interférence avec la présomption d'innocence.

Agression sexuelle sur mineur ou personne