Agression sexuelle droit penal

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Agression sexuelle

L'agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (art. 222-27, c. pén.).
Circonstances aggravantes

Une série de circonstances aggravantes fait passer ces maxima à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende :

* Lorsque l'agression a entraîné une blessure ou une lésion (art. 222-28, c. pén.) ;
*Lorsqu'elle a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime (art. 222-28, c. pén.) (voir inceste dans la loi française) ;
* Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 222-28, c. pén.) ;
* Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes, auteurs ou complices (art. 222-28, c. pén.) ;
* Lorsqu'elleest commise avec usage ou menace d'une arme (art. 222-28, c. pén.) ;
* Et depuis la loi Guigou (ou loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs), lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public nondéterminé, d'un réseau de télécommunications (art. 222-28, c. pén.).

Jurisprudence

Trois problèmes principaux se posent dans la pratique de l'instruction et dans la pratique des audiences:

* Le phénomène "ni-vu ni-connu" lorsque l'agression a eu lieu sans témoin, au domicile, au travail par exemple et sans laisser de trace matérielle : dans de nombreux cas, les choses se passent à huis clos, lavictime se sent tellement salie qu'elle va vite se doucher et jeter les vêtements souillés, il n'y a ni témoin de l'agression ni traces matérielles. Bien pire, la victime porte plainte souvent à retardement. Qu'en est-il donc de l'élément matériel du délit?
* La question du non-consentement
* L'interférence avec la présomption d'innocence.

Agression sexuelle sur mineur ou personnevulnérable

Commise sur un(e) mineur(e) de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) est apparente ou connue de l'agresseur, l'agression sexuelle est punie de 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende (art. 222-29, c. pén.).

La relation sexuelle entre un(e) majeur(e) et un(e)mineur(e) de 15 ans sans contrainte, menace ni surprise constitue néanmoins un autre délit, celui d’atteinte sexuelle, qui prévoit des peines moins sévères.
Exhibition sexuelle
Article détaillé : Exhibitionnisme.

L'exhibition sexuelle est également prévue et réprimée dans la section III du code pénal consacrée aux agressions sexuelles. Elle remplace l'outrage public à la pudeur, réprimé par l'ancienCode pénal impérial français de 1810.

L'exhibition sexuelle n'est punissable que si, imposée à la vue d'autrui, elle a eu lieu dans un endroit accessible aux regards du public. Elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 222-32, c. pén.).

Section II : Les agressions sexuelles
Il s’agit également d’acte de violences volontaires qui porte atteinte à l’intégritéphysique de la victime. Ces agressions sont le viol et les autres agressions sexuelles.

A) Le viol

I. Les éléments constitutifs du viol
Les éléments constitutifs du viol ont donné lieu sous l’empire de l’ancien code pénal un postulat selon lequel un homme sur une femme qui impose des rapports sexuels. Le législateur a modifié le code pénal et a repris cette définition à l’article 222-23 :« tout acte de pénétration sexuelle de quel que nature qu’il soit commis par contrainte, surprise ou ruse ».
Un acte de pénétration sexuelle :
Même si des actes ont une connotation sexuelle, faute de pénétration, l’infraction ne sera pas constituée. L’infraction sera constituée dans le fait d’introduire un doigt, un objet dans le sexe de la victime dès lors que l’acte avait une connotation...
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