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  • Publié le : 27 avril 2010
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Cours de droit constitutionnel sur la troisième République.
La IV République.
I. Le rétablissement de la légalité républicaine et la préparation de la Constitution de 1946.
La troisième République s’est sabordée avec les formes légales le 10 Juillet 1940. Avec l’article 8 de la loi du 25 Février 1875, l’Assemblée Nationale (réunion du Sénat et de la Chambre des députés) a transféré lepouvoir constituant à Pétain pour rédiger une nouvelle Constitution et la soumettre à la Nation. Pétain va délivrer des actes constitutionnels de 1940 à 1942 qui ne seront jamais soumis à l’approbation du peuple et seront considérés comme de nul effet dès la libération.
Parallèlement à Vichy, De Gaulle proclame la poursuite de la lutte et se proclame chef des Français libres. Son gouvernementprend le nom de gouvernement provisoire de la République Française le 3 Juin 1944: la référence à la République est voulue pour prouver ordonnance du 4 Août 1944: article 1: «la forme du gouvernement français est et demeure la république. En droit celle-ci n’a jamais cessé d’existé »: c’est une fiction légale, on fait comme si la république n’ avait jamais cessé d’ exister. Le régime de Vichy n’a pasanéanti la république. L’article 2: «les actes juridiques pris par les institutions de Vichy sont nuls et de nul effet », on gomme juridiquement et légalement à Vichy en droit. Le GPRF ne veut pas revenir à la troisième République en printemps 1944, une première Assemblée Constituante devait être réunie dès que possible: cela écarte les lois « constitutionnelles » de 1875.
L’ordonnance du 21Avril 1944: c’est une promesse tenue dès 1945, le référendum en Octobre en même temps que des élections générales. Le peuple souverain dit oui à ce que l’Assemblée élue soit constituante (fin de la troisième République) et que des pouvoirs publics soient organisés temporairement sur la base arrêtée d’un projet de loi fournis en annexe.
La conséquence est que la loi constitutionnelle du 2Novembre 1945 (pour l’organisation des pouvoirs publics) dit que l’ Assemblée législative est constituante, à 7 mois pour faire un projet constitutionnel qui sera soumis au référendum, sinon il y aurait une nouvelle Assemblée Constituante. Cette Assemblée est divisée avec des idées antagonistes: idée de pouvoir autocratique, du coup, on veut une Assemblée puissante( défendue par les socialistes etcommunistes). La défaite de Vichy et de 1940 sont une conséquence directe des faiblesses de la IIIème République. Il y a aussi l’ idée inverse c’ est à dire restaurer la fonction exécutive cette idée est défendue par les chrétiens démocrates mais le mieux serait de trouver un juste milieu .
Le premier projet élaboré reflète la tendance de sa majorité, en plus, la déclaration des droits estimportante: elle reprend les droits de 1789 mais innove par sa tonalité économique et sociale( rappelle la déclaration des droits de 1793): droit à l’ instruction, au travail, de se syndiquer, de grève. Dans la tradition de la révolution française: les institutions sont déséquilibrées au profit du parlement( monocaméral: une Assemblée Nationale seule élue au suffrage universel, seul compétent pour légiférerdonc elle n’ a aucun contrepoids car le pouvoir exécutif est faible). L’ attribution Présidentielle est transféré au Président du Conseil , mentionné dans le projet de 1945 mais il est étroitement soumis à l’ Assemblée. Cela est une trace de rationalisation du parlementarisme( question de confiance et motion de censure à majorité absolue mais pas de droit de dissolution). Il n’ y a aucun contrôlede constitutionnalité des lois ni référendum législatif. En vertu de l’ article 47 de ce projet: « le peuple français exerce sa souveraineté par ses députés à l’ Assemblée Nationale »: reconnaît la souveraineté du peuple, canalisation de l’ expression du peuple; seule l’ élection de représentants sont autorisés. Il n’ y a pas de contrôle de constitutionnalité des lois car elle est l’ expression...
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