Aide juridictionnelle

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  • Publié le : 30 avril 2011
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AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi de 1991.
Concerne tant le civil que le pénal.
Le justiciable n’aura rien à régler à l’avocat qui sera réglé par l’Etat.
Qd l’AJ est totale, aucun honoraire en plus n’est possible même s’il est envisagé en espèces.
L’avocat est libre d’accepter ou non l’AJ.

Chaque barreau dispose d’un bureau d’AJ composé du président, du batonnier, du président de la chambre desnotaires, des huissiers, un représentant de la chambre régionale, un représentant des services fiscaux. Egalement parfois une personne du tribunal administratif.

L’AJ permet de développer une clientèle difficile car il va se créée un déséquilibre relationnel.
Le justiciable est extrêmement exigeant. La grosse difficulté est l’absence de contrepartie au service donné. Sorte de clientèleutilisant l’avocat kleenex.

Il faut faire une lettre à l’attention du bureau de l’AJ pour dire que l’on accepte d’intervenir auprès du justiciable. Il faut ensuite déposer le dossier de demande de l’AJ avant d’enclencher la procédure, sinon on ne sera pas payé du tout.

Outre l’hypothèse où on est contacté directement par le justiciable, on peut se porter volontaire auprès du bureau de l’AJ pourassurer les AJ.

La demande d’AJ porte un numéro, une date, précise la nature de l’affaire, et l’huissier qui instrumentera le paiement de la procédure.

Il faut impérativement enclencher la procédure dans l’année de la date de la décision d’attribution de l’AJ.
C’est une procédure administrative.

SI on se rend compte que la procédure envisagée n’est pas la bonne, il faut faire modifier ladécision d’attribution de l’AJ.

S’il y a un risque de prescription avant la décision d’attribution de l’AJ, il faut sauvegarder les droits du justiciables et engager la procédure.

3e voie assez peu utilisée par les magistrats : intervention dans l’urgence de l’avocat. On peut demander au magistrat de nous désigner d’office.

Procédure au pénal :

AJ et commission d’office peuvent êtremêlées. Le batonnier désigne un avocat commis d’office ou met en place une permanence pénale.
L’avocat doit vérifier la date de convocation et les revenus du justiciable pour voir s’il peut bénéficier de l’AJ.
Si le justiciable veut un autre avocat, ou qu’il n’est pas éligible au titre de l’AJ mais ne veut pas payer les honoraires, il faut écrire au batonnier pour lui demander une décharge au titre dela commission d’office.

Au pénal, pour aller plus vite on fait intervenir l’avocat et seulement ensuite on envoie le dossier d’AJ au bureau de l’AJ pour obtenir la décision juridictionnelle d’attribution.
Dans le cadre des permanences pénales, il y a un planning et non une désignation nominative.
Protocole tripartite signé par le procureur de la république, le président du tribunal, et lebatonnier.
Assurer la défense des justiciables par spécialités : majeurs, mineurs, gardes à vue, victimologie, droit des étrangers…

AJ représente aujourd’hui un budget important de l’Etat (800 millions d’€)
Avec la réforme de la GAV se pose la question du financement de l’AJ.

Il faut demander au gens s’ils ont une protection juridique ou une défense recours (uniquement s’ils sont actionnés).L’Etat paye les missions de l’AJ sur la base calendaire du 1er janvier au 31 décembre.
Chaque année l’Etat adresse une dotation annuelle qui sert à payer les missions de l’année n+1.
Il faut informer la chancellerie du nombre de missions dans l’année pour faire ajuster la dotation et obtenir si besoin un complément provisionnel.

Il s’agit de fonds publics donc les fonds de l’AJ transitentsur les comptes de la CARPA.
Les comptes sont approuvés par la chancellerie.

Les missions d’AJ sont nominatives. Si on se fait substituer à l’audience, on percevra l’AJ sans possibilité de rétrocession. Sinon il faut en amont de l’audience faire modifier la décision d’attribution de l’AJ pour mettre le nom de l’avocat postulant.

Le calcul de la rétribution de l’Etat dépend du nombre...
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