Aide juridique

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  • Publié le : 5 avril 2010
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Droit Judiciaire Privé
L’aide juridique

N’est-il pas inacceptable qu’un justiciable renonce à défendre son droit pour la simple raison qu’il n’en a pas les moyens financiers ? L’accès à la justice doit-il être réservé aux classes aisées ?
Un réponse négative s’impose nécessairement. Quelle serait la signification d’un Etat de droit si les plus démunis ne pouvaient défendre leurs droitsdevant une juridiction indépendante et impartiale ? Les principes d’égalité des citoyens devant la justice et du droit à l’accès au juge conduisent à affirmer que tout justiciable doit être en mesure de défendre son droit en justice.
Alors, certes, certains individus n’éprouvent à cet égard aucune difficulté matérielle dans le sens où leurs revenus leur permettent aisément de recourir à un avocat etmême à un conseil juridique.
Mais qu’en est-il des personnes qui ne disposent pas de tels moyens ? Un mécanisme a été mis en place à savoir celui de l’aide juridique.

Qu’est-ce donc ? Le doyen GUINCHARD affirme qu’il s’agit d’un bénéfice accordé aux personnes qui sont dans l’impossibilité d’exercer effectivement leurs droits en justice, en raison de l’insuffisance de leurs ressources.
Il fautd’emblée préciser que l’aide juridique recouvre deux mécanismes : celui de l’aide juridictionnelle et celui de l’aide à l’accès au droit.
L’aide juridictionnelle est destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d’un avocat, d’un avoué ou de plusieurs officesministériels, ainsi que de l’avance par l’Etat des frais provoqués par des mesures d’instruction.
L’aide à l’accès au droit, pour sa part, généralement financière, est accordée aux citoyens qui en ont besoin en vue d’obtenir une information sur leurs droits et obligations, un accompagnement dans leur démarche, une assistance au cours des procédures non juridictionnelles, une consultation en matièrejuridique et une assistance à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.

Historiquement, l’aide juridique a été substituée à l’aide judiciaire qui remplaçait elle-même l’assistance judiciaire. Cette dernière a des origines très anciennes : elle s’est développée sous l’influence des juridictions ecclésiastiques. La réglementation sommaire du droit révolutionnaire fut reprise et coordonnée dansla loi du 22 janvier 1851, plusieurs fois remaniée. Mais de nombreux reproches étaient fait à cette assistance judiciaire si bien que la loi du 3 janvier 1972 avait consacré l’accès à la justice comme un droit en instaurant l’aide judiciaire totale et partielle. Les insuffisances du système de l’aide judiciaire ont alors conduit à une nouvelle réforme qui a abouti à la loi du 10 juillet 1991 surl’aide juridique. Deux axes caractérisent cette réforme : une extension du domaine de l’aide et la création de structures politico-administratives assez lourdes.
Cette loi a été également remaniée notamment par une loi du 18 décembre 1998 ayant vocation à réduire les dépenses incombant à l’Etat et à étendre le champ d’application de l’aide ainsi que le nombre de bénéficiaires.
Un large mouvementde grève des avocats en 2000-2001 n’a donné lieu qu’à des projets de réforme et quelques retouches ponctuelles (comme la loi du 19 février ).

Il convient dès lors d’étudier le régime de l’aide juridictionnelle, étant précisé que nous nous limiterons au droit interne tout en notant simplement que le régime de l’aide juridictionnelle dans les litiges communautaires est régi par une directivecommunautaire du 27 janvier 2003 transposée en France par une loi du 4 juillet 2005.
- il faut, pour pouvoir demander l’aide juridictionnelle, n’être pas en situation de faire face, par ses propres ressources, aux frais de l’instance, soit en demandant, soit en défendant, avec une exception pour le mineur qui en bénéficie de plein droit. Le bénéfice est admis au profit des personnes physiques...
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