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  • Publié le : 13 mai 2011
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AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
La contribution économique territoriale (CET) comprend :

-

la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les redevables sont tenus à des obligations déclaratives distinctes pour chacune de ces deux contributions. Une impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) vise sept catégories d’installations.0

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE 2011)
15 juin 2010 Déclaration 1447-M-SD Les entreprises redevables de la CFE n’ont pas de déclaration à effectuer. Toutefois, une déclaration 1447M-SD doit être déposée par :

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les redevables dont la consistance des locaux et terrains a changé au cours de lapériode de référence (1) ou qui auraient à signaler toute modification concernant la base imposable ; les entreprises exerçant une activité de location ou de sous-location d’immeubles (autres que des immeubles à usage d’habitation) et qui ont retiré de cette activité plus de 100 000 € de recettes brutes au cours de la période de référence ; les entreprises qui demandent à exonération facultativeaccordée ou en l’absence de délibération ZFU, entreprises nouvelles, indépendantes par exemple) (2). bénéficier d’une sur délibération contraire (ZUS, JEI, librairies

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15 juin 2010

Paiement d’acompte

Les entreprises dont la taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et n’ayant pas opté pour le paiement mensualisé, doivent payer avant le 15 juin 2010 un acompte de10% de la taxe payée en 2009 (3). Pour les entreprises qui ont choisi le paiement mensualisé, l’échéancier 2010 est calculé sur la base de l’imposition à la taxe professionnelle pour 2009 (4).

15 décembre 2010 31 décembre 2010
(1) (2)

Paiement solde Déclaration 1447-C

du

Les établissements redevables de CFE reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15décembre de chaque année. Les établissements créés ou repris en cours d’année 2010 doivent déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre (non disponible en ligne pour le moment).

La période de référence à retenir pour la CFE de 2011 est l’année civile 2009 ou l’exercice de 12 mois clos en 2009 (CGI, art. 1467 A). Les entreprises qui bénéficient d’une exonération au titre de l’aménagement duterritoire (CGI, art. 1465, 1465 A et 1465 B) doivent pas ailleurs souscrire une déclaration spéciale 1465-SD. 50% du montant dû en 2010 au titre de la CFE. d’un montant inférieur.

(3) Cet acompte peut être diminué sous la responsabilité de l’entreprise s’il représente plus de (4) L’entreprise peut suspendre ou moduler ses mensualités si elle estime que la CFE due sera

COTISATION SUR LAVALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE 2010)

4 mai 2010 (1)

Liasse fiscale : tableaux 2059-E ou 2033-E

Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises BICIS relevant - du régime réel (tableau 2059-E de la liasse fiscale, colonne B); - du régime simplifié (tableau 2033-E, colonne B de la liasse fiscale).

4 mai 2010 (1)

Déclaration des BNC : tableau 2035-E Déclaration 1330CVAE

Calcul dela valeur ajoutée pour les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée : tableau 2035-E (colonne B) Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés 1330-CVAE : - chiffres d’affaires compris entre 152 500 € et 500 000 € : déclaration sous format papier et possibilité de télédéclarer ; - chiffre d’affaires supérieur télédéclaration obligatoire. à 500 000 €;

15juin 2010 (2)

15 juin 2010 (2)

Déclaration 2072E-SD

Pour les titulaires de revenus fonciers (sociétés civiles immobilières notamment) issus de la location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation, la déclaration 1330-CVAE est accompagnée du tableau de calcul de la valeur ajoutée n°2072-E-SD (colonne B) (3). Acompte de 50% de la CVAE calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée...
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