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Aide memoire cet

1448 mots 6 pages
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AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
La contribution économique territoriale (CET) comprend :

-

la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les redevables sont tenus à des obligations déclaratives distinctes pour chacune de ces deux contributions. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) vise sept catégories d’installations.0

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE 2011)
15 juin 2010 Déclaration 1447-M-SD Les entreprises redevables de la CFE n’ont pas de déclaration à effectuer. Toutefois, une déclaration 1447M-SD doit être déposée par :

-

les redevables dont la consistance des locaux et terrains a changé au cours de la période de référence (1) ou qui auraient à signaler toute modification concernant la base imposable ; les entreprises exerçant une activité de location ou de sous-location d’immeubles (autres que des immeubles à usage d’habitation) et qui ont retiré de cette activité plus de 100 000 € de recettes brutes au cours de la période de référence ; les entreprises qui demandent à exonération facultative accordée ou en l’absence de délibération ZFU, entreprises nouvelles, indépendantes par exemple) (2). bénéficier d’une sur délibération contraire (ZUS, JEI, librairies

-

-

15 juin 2010

Paiement d’acompte

Les entreprises dont la taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et n’ayant pas opté pour le paiement mensualisé, doivent payer avant le 15 juin 2010 un acompte de 10% de la taxe payée en 2009 (3). Pour les entreprises qui ont choisi le paiement mensualisé, l’échéancier 2010 est calculé sur la base de l’imposition à la taxe professionnelle pour 2009 (4).

15 décembre 2010 31 décembre 2010
(1) (2)

Paiement solde Déclaration 1447-C

du

Les établissements redevables de CFE reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15

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