Aide médicale d'etat (ame)

463 mots 2 pages

Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations
Mise à jour le 18.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions

Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• personne étrangère en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande),

• personne ayant droit du bénéficiaire de l'AME (enfant, personne à charge).

• personne étrangère placée en rétention administrative.

À savoir : toute personne (française ou étrangère) gardée à vue peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'AME.

Conditions de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous résidez en France :

• de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,

• et de manière stable.

La résidence stable signifie :

• soit avoir en France son foyer, c'est à dire sa résidence habituelle, qui doit avoir un caractère permanent,

• soit avoir en France le lieu de son séjour principal, c'est-à-dire y séjourner pendant plus de 6 mois par an.

Si vous demandez à bénéficier de l'AME et que vous ne remplissez pas la condition de 3 mois de résidence en France, vos éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de leur présence en France.

Conditions de ressources
Pour avoir droit à l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer.

Le plafond et les ressources prises en compte sont les mêmes que pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).

Prestations
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