Comment monter un dossier d'aide sociale à l'hébergement en faveur d'une personne âgée ?

Si les revenus d'une personne âgée de plus de 65 ans(*) ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d'hébergement, elle peut demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer.

Cette aide est versée par le Conseil général d'Eure-et-Loir. Elle est subsidiaire (l'aide sociale intervient en dernier ressort), précaire (l'aide cesse avec le besoin) et récupérable (succession, donation et retour à meilleure fortune).

I. Principes et conditions

Toute personne âgée de plus de 65 ans (*) dont les ressources sont insuffisantes peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour un placement dans un établissement ou chez un particulier. L'aide sociale à l'hébergement est soumise à l'obligation alimentaire et donne lieu à l'application des règles relatives aux recours en récupération d'aide sociale (sur succession, donation ou retour à meilleure fortune).

Qui peut en bénéficier ?

• Condition d'âge (*)

La personne doit être âgée de 65 ans. Toutefois, les personnes âgées de plus de 60 ans, reconnues inaptes au travail par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH / ex-COTOREP) ou la Sécurité Sociale peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions.

• Condition de résidence

La personne doit résider en France et justifier d'une résidence habituelle d'au moins 3 mois en Eure-et-Loir, avant toute hospitalisation ou placement en structure sociale ou médico-sociale.
Les personnes étrangères (hors Union Européenne) doivent justifier d'un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France.

• Condition de ressources

Le demandeur doit justifier que sa situation financière ne lui permet pas de régler ses frais de séjour, et que l'aide que peut lui apporter ses obligés alimentaires est insuffisante.

Dans quelle structure ?