Aide d'etat

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Note sur les compensations d’obligation de service public

Historique : Arrêt Ferring : CJCE, 22 nov. 2001, affaire C-53/00, Ferring c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Le principe qui ressort de cet arrêt est que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’Etat tant qu’elle ne dépasse pas le surcoût nécessaire pour assumer cette obligation. La Cour dejustice conditionne par la suite ce principe dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH tout en rappelant qu’ « une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public (…) échappe à la qualification d’aide d’Etat ». En donnant certaines conditions à remplir pour que la compensation del’obligation de service public ne réponde pas aux critères de l’article 107 § 1, la Cour de justice s’éloigne, toutefois, de son approche plus large de l’arrêt Ferring. Application de la jurisprudence Altmark : CJCE, 20 novembre 2003, GEMO SA, aff. C-126/01 CJCE, 27 novembre 2003, Enirisorse SpA, aff. Jtes C-34/01 à C-38/01

Dans l’arrêt Enirisorse SpA, les juges appliquent les conditions posées dansAltmark et donc la proposition des avocats généraux consistant à faire un compromis entre Ferring et Altmark n’est pas retenue. Toutefois, l’approche compensatoire adoptée par l’arrêt Altmark de 2003 et constitue un revirement par rapport à l’approche « aide d’Etat » adoptée précédemment. Deux approches possibles : La notification de cette compensation d’obligation de service public en tant qu’aided’Etat Mais selon l’approche compensatoire retenue par l’avocat général Jacobs, la compensation d’une obligation de service public n’est pas une aide d’Etat tant que 1

la compensation ne dépasse pas le surcoût engendré par l’obligation de service public. Vision affirmée dans l’arrêt Ferring.

1) Arrêts en faveur de l’approche « aide d’Etat » :

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TPI, 27 févr. 1997, FFSA, aff. T-106/95 :dans cette affaire, le tribunal rejette l’analyse de la Commission qui se fondait sur l’article 106§2 du traité en estimant que la compensation financière sous forme d’avantage fiscal en faveur de la Poste constituait bien une aide d’Etat au sens de l’article 107§1 : « il est de jurisprudence constante que la notion d’aide (…) recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sousdes formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise ». Le TPI rappelle, cependant, que cette aide peut échapper à l’interdiction de l’article 107§1 sur la base de l’article 106§2 si elle ne visait qu’à compenser le surcoût des obligations de service public et si elle était nécessaire à l’entreprise pour assumer ces dernières « dans des conditions d’équilibreéconomique ». N’annule pas la décision de la Commission au final. Toutefois, dans l’ordonnance de la Cour de justice du 25 mars 1998, la Cour semble adopter également l’approche aide d’Etat et non pas l’approche compensatoire.

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TPI, 10 mai 2000, SIC, aff. T-46/97 : qualification également d’aide d’Etat pour le financement de la télévision publique portugaise même si celle-ci exerçait unemission de service public. Contrairement, à ce qu’il avait été retenu par la Commission, le tribunal considère que « le fait que (…) l’octroi desdites dotations ne vise qu’à compenser le surcoût des missions de service public par la télévision publique portugaise ne saurait les faires échapper à la qualification d’aides au sens de l’article 107 » (point 82 de la motivation). Dans cette affaire, ladécision de la Commission est annulée, celle-ci n’ayant fondé son analyse uniquement sur l’article 106, sans prendre en compte l’article 107.

Par la suite, la Commission a rejoint l’approche soutenue par le Tribunal et l’a même souligné dans son rapport du 17 octobre 2001 en ce qu’elle estime qu’ « une compensation financière accordée par l’Etat au prestataire d’un service d’intérêt...
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