Le citoyen et la loi

I-chercher des images sur Internet :

Photo symbolisant la loi :

Source : http://www.outremer-loi-scellier.fr/index.php/fr_FR/loi-scellier-outre-mer-dispositif-2010/loi-scellier-2010.html

Texte Une loi du début du siècle :

Source : http://www.mon-association.info/R_4093/la-loi-1901.aspx

Schéma élaboration de la loi :

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/images/parcours-loi.jpg

Caricature de la loi Hadopi :

Source : http://medias.lepost.fr/ill/2011/05/11/h-20-2491077-1305066886.jpg

Caricature de la loi Scellier :

Source : http://image.quechoisir.org/var/ezflow_site/storage/images/media/images/article/loi-scellier/illustration335actu.gif/272982-1-fre-FR/illustration335actu.gif.gif

Caricature de la loi TEPA :

Source : http://media.paperblog.fr/i/61/613110/evaluation-loi-tepa-L-1.jpeg

II-Consulter le site juridique officiel : Légifrance

1)Identification du site :

a- L’élément de l’adresse qui montre que ce site est officiel est « gouv » qui signifie gouvernement. b-

c- Ce site ne permet pas de définir la jurisprudence.

d- Ce site permet d’accéder aux droits Français, Européens et Internationaux. Et cela en français ainsi qu’en anglais.

e- Ce site nous permet d’accéder à la constitution française.

2) Recherche d’un texte de loi : a- Lorsque l’on tape abandon d’animaux, un seul document apparait. Ce document se réfère au code pénal, et l’article qui le mentionne est le 521-1. Le lien proposé est : ' Fourrière (animaux) '. Ce nouveau thème est associé au code rural. Le lien que l’on nous propose alors est : ' Animal errant '.Ce dernier thème fait référence à la fois au code pénal et au code rural. Cet article nous dit que l’on ne doit pas laisser errer un animal qui a été en lien avec l’homme (domestique, sauvage apprivoisé où tenu en captivité). b- D’après l’article L211-12, un mineur ne peut pas détenir un chien de catégorie 1 ou 2. D’après l’article