BULLETIN
SEPTEMBRE 2008

Le nouveau règlement sur les aides d’État

Introduction par Luk Zelderloo, S.G. de l’EASPD
Le 29 août 2008, le nouveau règlement général d’exemption par catégorie sur les aides d’Etat est entré en vigueur dans toute l’UE. Avec les débats relatifs à la directive sur le temps de travail et aux services sociaux et de santé d’intérêt général, ce règlement fait probablement partie des politiques de l’UE qui auront le plus de répercussions sur notre secteur. Ce nouveau règlement sur les aides d’Etat définira selon quelle intensité et dans quelle mesure les pouvoirs publics (qu’il s’agisse du niveau national, régional ou local) peuvent octroyer des aides d’Etat aux entreprises et aux organisations. En ce qui concerne notre secteur, le chapitre relatif à la formation et à l’aide aux travailleurs défavorisés et handicapés s’avère être de la plus haute importance. Même si les médias expriment souvent un autre son de cloche, nous, le réseau européen des prestataires de services, pouvons confirmer que la Commission européenne a consulté l’EASPD et de nombreux autres acteurs lors de l’élaboration de ce nouveau règlement. Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) permet en parallèle que les ateliers protégés et ateliers sociaux jouent leur rôle, notamment en matière de formation et d’embauche des personnes handicapées. Un des principaux changements par rapport aux règlements antérieurs concerne la marge de manœuvre prévue pour l’emploi assisté considéré comme un moyen de mener les personnes handicapées vers le marché ouvert du travail. Commission de personnes Dans le même temps, la européenne handicapées confirme peuvent liés à l’embauche faveur des personnes handicapées, les transports, la compensation de la perte de productivité, les coûts d’adaptation des locaux, les coûts liés à l’emploi de personnes chargées uniquement d’assister les travailleurs handicapés… peuvent tous être couverts par les pouvoirs publics. Un autre élément