TITRE PREMIER
Forme – Dénomination – Objet – Siège – Durée
ARTICLE PREMIER Forme
Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, par le Code de commerce, les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession d’Avocat (Décrets n° 93-492 du 25/03/1993 et n° 2004-852 du 23/08/2004), ainsi que par les présents statuts.
ART. 2 Dénomination
La société est dénommée : CABINET
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « société d’exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales « Selarl » et de l’énonciation du montant du capital social et de son siège social.
ART. 3 Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’Avocat. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire d’un de ses membres ayant qualité pour l’exercer. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et contribuent à sa réalisation.
ART. 4 Siège social
Le siège de la société est fixé à
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville, du même département ou d’un département limitrophe, par simple décision du gérant et en tout autre lieu en vertu d’une décision extraordinaire des associés.
ART. 5 Durée – Année sociale
5.1. La société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
5.2. L’année sociale est de douze mois et commence le 1er janvier pour finir le
31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu’au 31/12/2012. En